Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de User Rights GmbH

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à l’ensemble des services proposés par User Rights GmbH (« user-rights.org » ou le « Centre de règlement des litiges »). En utilisant nos services, vous acceptez les présentes CGU.

2. Objet du contrat

User Rights GmbH propose une procédure de règlement des litiges simple, numérique, transparente et sans frais directs pour les utilisateurs, conformément à l’article 21, paragraphe 1 du Règlement sur les services numériques (DSA). Elle permet de traiter les différends entre les utilisateurs des plateformes en ligne et les fournisseurs de ces services.

3. Déroulement de la procédure

Les demandes de règlement de litige doivent être soumises via le formulaire disponible sur notre site internet. Ce formulaire peut également être obtenu sur simple demande par courriel.
Le ou la requérant·e s’engage à fournir des informations complètes et exactes. Toute fausse déclaration manifeste peut entraîner le rejet de la demande.
La procédure est conduite par un·e médiateur·rice indépendant·e, désigné·e de manière aléatoire.

4. Frais de procédure

En principe, les frais liés à la procédure sont à la charge de la plateforme mise en cause, conformément à la politique tarifaire du service de règlement des litiges.

5. Confidentialité et protection des données

Toutes les parties à la procédure sont tenues à la confidentialité. Les données personnelles ne sont utilisées que dans le cadre de la procédure et sont traitées conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données.
Les règles de confidentialité sont publiées sur le site internet de User Rights et transmises aux parties au lancement de la procédure.

6. Droits et obligations des parties

Chaque partie a le droit d’être entendue et de présenter ses observations dans le cadre de la procédure.
Les décisions rendues à l’issue de la procédure ne sont pas juridiquement contraignantes.

7. Clôture de la procédure

La procédure peut être clôturée par :

• le retrait de la demande,

• la déclaration d’irrecevabilité,

• un accord entre les parties,

• ou une décision formelle du service de règlement des litiges.

8. Responsabilité

User Rights GmbH ne saurait être tenue responsable que des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave. Toute autre responsabilité, notamment en cas de négligence simple, est exclue, sauf en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat.

9. Modifications des CGU

User Rights GmbH se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera publiée sur le site web. L’utilisation continue des services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Dispositions finales

Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne.