User Rights a été certifié le 12 août 2024 par le coordinateur pour les services numériques allemand (Bundesnetzagentur) au titre de l’article 21 du Règlement sur les services numériques (DSA).

Notre procédure a fait l’objet d’un examen juridique approfondi et répond aux exigences légales. En tant qu’utilisateur·rice, organisation ou lanceur·se d’alerte, vous avez ainsi la garantie que votre demande sera traitée dans un cadre structuré, fondé sur le droit. Le DSA a été conçu pour renforcer vos droits dans la sphère numérique et garantir que les décisions des plateformes soient soumises à un contrôle indépendant. Grâce à notre certification, nous opérons selon des règles strictes, nous rendons compte de nos activités de manière régulière et nous formulons des décisions impartiales sur la légalité des mesures prises. Les plateformes ont l’obligation légale de coopérer avec nous et d’évaluer nos recommandations.

 

Notre mission est d’évaluer juridiquement votre demande et de vous fournir une décision motivée.
Nous examinons si une mesure prise par une plateforme — par exemple la suppression d’un contenu ou l’absence de réponse à un signalement — était juridiquement justifiée. Cela inclut l’application du droit allemand et du droit européen, tout en tenant compte de la liberté d’expression et des autres droits fondamentaux.

Dès que vous soumettez votre dossier, notre équipe de juristes expérimenté·e·s débute l’examen.
Nous sollicitons des déclarations et analysons les éléments transmis à la fois par vous et par la plateforme concernée. À l’issue de cette analyse, vous recevez une décision claire, motivée et juridiquement fondée.
Cette décision vous aide à envisager les prochaines étapes — qu’il s’agisse d’un recours judiciaire ou d’une plainte auprès de l’autorité compétente. Nos décisions ne sont pas juridiquement contraignantes, mais elles offrent une évaluation approfondie de vos droits et des options qui s’offrent à vous.
Les plateformes ont l’obligation de coopération : elles doivent examiner sérieusement s’il existe un motif valable pour ne pas appliquer notre décision.

 

Grâce à notre règlement sur les coûts et les procédures, nous garantissons un service indépendant et équitable pour toutes les parties. Vous n’avez pas à craindre de frais cachés ni de risques financiers. Le législateur européen a conçu la procédure de règlement des litiges de manière à vous permettre d’accéder à une évaluation juridique sans aucun frais.

Notre procédure est conçue pour vous permettre d’accéder facilement à une évaluation juridique.

En quelques clics, vous pouvez soumettre votre demande via notre formulaire en ligne, simple à utiliser — gratuitement et sans obstacles administratifs. Une fois votre demande transmise, nous nous occupons du reste. Aucune connaissance juridique n’est requise de votre part : notre équipe d’expert·e·s se charge d’analyser votre dossier avec rigueur.

Nos médiateur·rice·s exercent leur mission de manière indépendante et impartiale. 

Tou.te.s nos médiateur·rice·s disposent d’une formation juridique solide et d’une expertise approfondie en droit national et européen.
Ils rendent leurs décisions en toute autonomie, sans aucune influence extérieure et sans lien avec les plateformes, les plaignant·e·s ou les organisations concernées. Notre évaluation des décisions de modération porte à la fois sur d’éventuelles infractions au droit national et sur les violations des conditions d’utilisation des plateformes concernées.
Nous sommes certifiés pour traiter une large partie du droit pénal allemand, notamment les atteintes présumées à l’État de droit démocratique, les infractions à l’ordre public ou encore certains délits de diffamation.
Les violations des conditions d’utilisation étant appréciées dans un cadre juridique européen, notre certification à ce titre s’applique dans toute l’Europe. 

Nous vous garantissons une procédure équitable, transparente et centrée sur les respect de vos droits.