Notre procédure

Pour pouvoir examiner votre dossier, nous avons besoin des éléments suivants:

• Une décision prise par une plateforme vous concernant, telle que la suppression d’une publication, la suspension de votre compte ou encore le refus de retirer un contenu que vous avez signalé.

• Des informations clés, comme la notification envoyée par la plateforme, un identifiant de dossier (si disponible), ainsi que tout élément ou contexte utile pour bien comprendre la situation.
   

Vous pouvez soumettre votre dossier facilement et en toute sécurité via notre formulaire en ligne. Veuillez fournir les éléments suivants :

• Des informations sur la plateforme concernée et sur le cas à examiner.

• Les documents pertinents (contenu concerné, notifications de la plateforme).

• Vos coordonnées.

Une fois votre dossier transmis, vous recevrez un accusé de réception. Nous traitons les informations et les préparons pour l’examen, dans le respect de notre politique de confidentialité et du RGPD.

Notre examen préliminaire associe expertise juridique et outils technologiques :

1. Assistance technique: Nos systèmes traitent les informations que vous nous transmettez et veillent à ce que toutes les informations nécessaires soient disponibles. Si certaines pièces manquent, nous vous les demanderons.

2. Supervision humaine: Chaque dossier est examiné par un·e juriste qualifié·e, qui évalue la pertinence des informations fournies ainsi que notre compétence, conformément à nos règles de procédure. C’est à cette étape que nous déterminons si nous sommes compétents pour traiter votre dossier.

3. Vérification de compétence : Nous vérifions si votre cas relève d’une problématique située en Europe. Vous trouverez plus d’informations sur notre champ de compétence ici:

Une fois l’examen préliminaire terminé, nous contactons la plateforme de réseaux sociaux concernée. Nous lui demandons de nous transmettre les éléments nécessaires à la prise de décision et invitons la plateforme à formuler ses observations.

Si la plateforme nous transmet une réponse substantielle dans le cadre de la procédure, nous vous la transmettrons à notre tour. De cette manière, nous garantissons que chaque partie puisse faire valoir son point de vue. Le délai de réponse est de 7 jours, avec une possibilité de prolongation jusqu’à 14 jours.

À l’issue de notre examen, vous recevrez une décision détaillée, étayée juridiquement :

Si une mesure a été prise : Nous statuons sur les plaintes de personnes dont le contenu a été supprimé ou modéré par une plateforme de réseaux sociaux. 

Si la plateforme a refusé d’agir après un signalement : Nous évaluons si elle était tenue d’intervenir. Bien que notre décision ne soit pas juridiquement contraignante, les plateformes ont l’obligation de coopérer et d’évaluer sérieusement s’il existe un motif valable de ne pas l’appliquer.
En raison de la solidité de nos décisions, les plateformes choisissent le plus souvent de s’y conformer.

À l’issue de notre examen, vous recevrez une décision détaillée et juridiquement motivée :

• En cas de mesure prise : Nous statuons sur les plaintes d’utilisateurs dont les publications ont été supprimées ou modérées par une plateforme.

• En cas d’inaction : Nous évaluons si la plateforme aurait dû intervenir. La décision n’est pas juridiquement contraignante. 

Toutefois, les plateformes ont l’obligation de coopérer avec nous et d’examiner sérieusement s’il existe des motifs légitimes de ne pas appliquer la décision.