Nous examinons les demandes lorsque des plateformes ont supprimé, bloqué ou autrement modéré un contenu spécifique. Nous traitons également les situations où une plateforme a décidé de ne pas retirer un contenu ou un compte signalé comme potentiellement illicite.
Notre décision constitue une évaluation indépendante et juridiquement motivée visant à déterminer si l’action – ou l’inaction – de la plateforme à la suite d’un signalement était légalement justifiée.
Vous recevrez une décision détaillée et juridiquement fondée. Bien que cette décision ne soit pas immédiatement contraignante, les plateformes sont tenues d’examiner attentivement s’il existe des motifs valables pour ne pas la mettre en œuvre. En cas de manquement à cette obligation, des mesures de supervision peuvent être prises à leur encontre.
Non, notre service est gratuit pour vous. Les coûts sont pris en charge par la plateforme, comme le prévoit le Règlement sur les services numériques (DSA).
Vous recevez une décision détaillée et juridiquement motivée. Bien qu’elle ne soit pas directement contraignante, les plateformes sont tenues de les examiner. Dans la majorité des cas, les décisions de User Rights sont appliquées par les plateformes. De plus, cette évaluation juridique vous aide à envisager les prochaines étapes : contacter la plateforme, engager une action en justice ou déposer une plainte auprès d’une autorité de régulation.
Questions sur notre procédure
La procédure se déroule en trois étapes :
Vous soumettez votre dossier via notre formulaire en ligne.
Nos expert·e·s juridiques examinent les documents et peuvent vous demander des informations complémentaires si nécessaire.
Après un examen détaillé, vous recevez notre décision.
Nous vous tenons informé·e tout au long de la procédure, par e-mail et via notre plateforme sécurisée de transmission de données.
Si une plateforme ne met pas en œuvre notre décision, nous en informons régulièrement l’autorité de régulation compétente, qui peut alors vérifier si la plateforme a manqué à son obligation de coopération.
Questions sur le DSA
Le Règlement sur les services numériques (DSA) est une réglementation de l’Union européenne qui établit des règles claires pour les plateformes en ligne. À travers le DSA, l’Union européenne vise à rendre l’espace numérique plus sûr et plus transparent. Les procédures proposées par User Rights permettent aux individus et aux organisations de la société civile d’obtenir des décisions justes et compréhensibles concernant la modération des contenus sur les réseaux sociaux.
L’article 21 du DSA impose aux plateformes en ligne de coopérer avec des organismes indépendants de règlement des litiges, tels que User Rights, afin d’offrir aux utilisateur·rice·s une possibilité de recours gratuite.
Nos décisions ne sont pas contraignantes. Cependant, les plateformes sont tenues de coopérer avec nous et d’évaluer sérieusement s’il existe des raisons valables de ne pas mettre en œuvre la décision.
Questions sur User Rights
User Rights a été fondé par le Prof. Dr. Stephan Breidenbach, Niklas Eder et Raphael Kneer. En savoir plus sur les fondateurs ici : À propos de User Rights?
Nous sommes indépendants et financés par les frais versés par les plateformes en ligne. Nous sommes autorisés à leur facturer des frais raisonnables pour les procédures, lesquels sont plafonnés et contrôlés en permanence par l’autorité compétente.
Vos données sont traitées conformément au RGPD et utilisées exclusivement dans le cadre de la procédure. Nous utilisons des technologies sécurisées et chiffrées pour garantir la protection de vos informations
