Foire aux questions (FAQ)

Les plateformes de réseaux sociaux prennent des millions de décisions de modération chaque jour : elles suppriment des contenus, restreignent des comptes ou laissent en ligne des publications signalées. User Rights, un organisme indépendant de règlement des litiges certifié au titre du Digital Services Act (DSA), aide les personnes et organisations concernées à obtenir un réexamen de ces décisions. Le tout de manière indépendante, transparente et gratuite.

La foire aux questions (FAQ) suivante apporte des réponses aux questions les plus courantes concernant la procédure, les conditions et le déroulement du dépôt d’une plainte.

Avant de déposer une plainte

Signalement de contenu ou de compte maintenu en ligne
Suspension ou désactivation de compte
Suppression ou modification de contenu (masquage, floutage ou apposition de mentions ou d’avertissements)
Limitations de la visibilité et de la portée d'un compte ou d'un contenu
Restrictions en matière de monétisation et de publicité
Restrictions temporaires de fonctionnalités d'un compte (création de contenu, publication de liens, diffusion en direct...)

Compte compromis à la suite d’un piratage Si quelqu'un pirate votre compte, il s'agit d'un problème de sécurité et non de modération. User Rights peut seulement vous aider avec les problèmes liés à la modération sur les plateformes réseaux sociaux.
Mot de passe oublié Si vous oubliez votre mot de passe, il s'agit d'un problème de connexion et non de modération.
Restrictions des messages privés
Contenu douteux envoyé par message privé par exemple, des remarques offensantes ou des images inappropriées
Restrictions basées sur des comportements automatiques par exemple, les spams
Notifications datant de plus de 6 mois Nous ne pouvons pas traiter votre plainte si vous avez reçu la notification de la plateforme il y a plus de six mois.
Situé en dehors de l’UE ou sans adresse dans l’UE Nous ne pouvons traiter que les plaintes d’utilisateurs qui se trouvent dans l’Union européenne ou qui y ont une adresse enregistrée.
Règles de la plateforme ou lois nationales non couvertes (à date) Vous trouverez ici un aperçu à jour des règles communautaires et des dispositions légales que User Rights peut examiner ici.
Plateforme non couverte (à date) Nous examinons actuellement les plaintes impliquant Instagram, Facebook, TikTok, LinkedIn et Pinterest. Si votre cas concerne une autre plateforme (par exemple YouTube), il n’entre pour le moment pas dans notre champs de compétence.
Langue non couverte (à date) Le contenu restreint ou signalé doit être en anglais, allemand, français ou italien.

Une capture d'écran de la notification de la plateforme Elle doit clairement indiquer la mesure prise (par exemple : contenu supprimé, compte suspendu), la date et le motif fourni. Veuillez ne joindre qu’une seule notification de modération de contenu par plainte.
Si votre plainte concerne un contenu ou un compte que vous avez signalé, veuillez joindre une capture d’écran du contenu ou du compte en question.
Si vous affirmez qu’un compte se fait passer pour vous, veuillez fournir un document nous permettant de vérifier votre identité.

Ces documents, ainsi que vos explications et les informations contextuelles, constituent les éléments de preuve que nos juristes prendront en compte (en plus de la réponse de la plateforme) pour rendre une décision non contraignante.

User Rights ne facture aucun frais aux particuliers ou aux organisations qui soumettent un litige.

Notre procédure de règlement des litiges est gratuite pour les utilisateurs et les organisations. Les coûts sont pris en charge par la plateforme de réseaux sociaux ou la plateforme en ligne concernée par le litige.
En interne, nous appliquons une grille de frais gradués, en fonction de la complexité du dossier. Ces frais sont payés par la plateforme – pas par vous.

Nous pouvons uniquement examiner les contenus restreints ou signalés s'ils sont en Anglais, Allemand, Français ou Italien.

Actuellement, nous couvrons Instagram, Facebook, TikTok, Pinterest et LinkedIn.

Les règles d'une plateforme comprennent les politiques définities par chaque plateforme de réseaux sociaux, telles que les règles communautaires ou les standards de la communautés, les règles en matière de recommandations (par exemple les For You Feed Eligibility Standards de TikTok), les politiques publicitaires et les politiques relatives aux contenus de marque.

Pour vérifier quelle règle vous avez éventuellement enfreinte, consultez la notification de la plateforme sous les sections telles que "Pourquoi cette action" ou "Raisons de la violation".

User Rights ne prend pas en charge les plaintes relatives aux règles suivantes :

"Violence faite aux animaux" (Instagram/Facebook) ou "Maltraitance d'animaux" (TikTok)
"Cybersécurité" (Instagram/Facebook) ou "Sécurité de la plateforme" (TikTok)
"Atteintes à la propriété intellectuelle d'un tiers" (Instagram/Facebook) ou "Contenu non original et droits de propriété intellectuelle" (TikTok)
"Exploitation sexuelle, maltraitante et nudité des enfants" (Instagram/Facebook) ou "Abus sexuels et physiques à l'égard des mineurs" (TikTok). Pour ce type de cas, vous pouvez déposer une plainte auprès d’organisations telles que FSM.
"Atteintes à la vie privée", "Comportement non-authentique", "Commerce" (Instagram/Facebook)

Veuillez noter que même si, selon vous, vous n'avez pas enfreint ces règles, nous ne sommes tout de même pas en mesure de traiter votre plainte.

Si une plateforme de réseaux sociaux ne renvoie qu’à une règle générale sans en préciser l’objet (par exemple : « Cette publication va à l’encontre de nos Standards de la communauté »), vous pouvez tout de même déposer une plainte. User Rights prendra alors contact avec la plateforme pour obtenir des précisions.

Nos certifications nous permettent d’examiner et de traiter des plaintes dans le cadre des législations suivantes :

Le code pénal allemand (Strafgesetzbuch, StGB) - Sections §§ 86, 86a, 89a, 91, 100a, 111, 126, 129, 129a, 129b, 130, 131, 134, 140, 145d, 166, 185, 186, 187, 188, 189, 201a, 241
Le droit de l'Union européenne
Le code pénal italien (Codice Penale)

Oui.

Si vous êtes avocat, vous pouvez soumettre un dossier au nom de votre client, mais vous devez fournir une procuration.
L'article 86 du Digital Services Act (DSA) accorde aux organisations de la société civile le droit de déposer des plaintes au nom des utilisateurs contre les plateformes en ligne qui enfreignent le Règlement. En conséquence, vous pouvez représenter des utilisateurs et soumettre des plaintes en leur nom si vous êtes une organisation d'utilisateurs reconnue au titre du DSA.

Non.

Si la plateforme de réseaux sociaux a pris plusieurs mesures à votre encontre, vous devez soumettre une plainte distincte pour chaque mesure.

Exemple : La plateforme a supprimé un commentaire que vous avez publié hier et a limité la portée d’une vidéo que vous avez publiée aujourd’hui. Dans ce cas, vous devez déposer une plainte pour la suppression de votre commentaire et une autre plainte pour la limitation de la portée de votre vidéo.

Il n’y a pas de limite au nombre de plaintes que vous pouvez soumettre. Tant que vous fournissez les documents requis pour chaque affaire et que vous vous abstenez de tout comportement abusif ou répétitif, vous êtes libre d'en déposer autant de que nécessaire.

Après avoir déposé une plainte

Vous recevrez des mises à jour par e-mail à chaque étape de la procédure.

Notre équipe examine avec attention l'ensemble des documents du dossier. Si votre plainte ne relève pas de notre domaine de certification, nous vous en informerons par e-mail et clôturerons votre dossier. Si des informations manquent, nous vous contacterons par e-mail afin que vous puissiez nous fournir les informations requises.
La plateforme dispose de 7 jours pour fournir des informations supplémentaires ou revenir sur sa décision de modération. Ce délai peut être prolongé jusqu’à 21 jours. Si la plateforme ne répond pas dans le délai imparti, User Rights poursuivra le réexamen sur la base des informations que vous avez fournies et pourra statuer en votre faveur.
Nos experts juridiques rendent une décision non contraignante dans un délai de 90 jours à compter de la soumission de votre dossier. Dans les cas particulièrement complexes, ce délai peut être porté à 180 jours. La décision est transmise à la fois à vous et à la plateforme, qui décide ensuite de sa mise en œuvre.

Cela dépend de la raison pour laquelle la plateforme de réseau social a pris des mesures à votre encontre ou de la raison pour laquelle vous avez signalé un contenu.

Si la plateforme a pris des mesures à votre encontre pour une violation présumée de ses standards communautaires, User Rights vérifiera si vous les avez effectivement enfreints. Si la décision de la plateforme soulève des questions relatives aux droits fondamentaux, User Rights examinera également si l’action de la plateforme respecte ces droits.
Si la plateforme a pris des mesures à votre encontre pour une violation présumée de la loi, User Rights déterminera si une violation légale a effectivement eu lieu.
Si vous avez signalé un contenu pour violation des standards communautaires, User Rights vérifiera si ce contenu les enfreint réellement.
Si vous avez signalé un contenu parce que vous pensez qu’il enfreint la loi, User Rights évaluera si ce contenu est effectivement illégal.

Veuillez noter que User Rights n’est pas autorisé à examiner l’ensemble des règles communautaires des plateformes de médias sociaux ni toutes les dispositions légales. Vous pouvez trouver un aperçu des règles communautaires et des dispositions légales que User Rights peut examiner ici.

Votre dossier est toujours en cours de traitement. Le réexamen peut prendre un certain temps, en fonction de sa complexité et de la réponse de la plateforme. Nos experts juridiques rendent généralement une décision non contraignante dans un délai de 90 à 180 jours après la soumission de votre dossier. Si vous n’avez pas encore reçu de mise à jour, cela signifie simplement que votre dossier est toujours en cours d'examen.

Vous n’avez aucune démarche à entreprendre ni besoin de nous contacter entre-temps. Conseil : vérifiez vos spams et votre courrier indésirable afin de ne manquer aucun de nos mails.

Ces échanges peuvent prendre plus de temps que prévu, mais ils sont essentiels pour garantir que nos experts juridiques disposent de tous les éléments nécessaires avant de rendre leur décision.
Vous n’avez aucune démarche à entreprendre ni besoin de nous contacter entre-temps.

Nous transmettrons la décision à la plateforme. Il appartient ensuite à celle-ci de rétablir ou de supprimer le contenu ou le compte concerné. Bien que nos décisions ne soient pas contraignantes, les plateformes sont tenues d’agir de bonne foi et de s’y conformer.

Si vous avez engagé des frais raisonnables, tels que des honoraires d’avocat ou d’autres coûts liés à la procédure, la plateforme est également tenue de vous les rembourser une fois le litige tranché en votre faveur.

Nous transmettrons la décision à la plateforme. Dans ce cas, la plateforme n’est pas tenue de prendre d’autres mesures et la décision initiale reste en vigueur.

Même si l’issue de l'affaire n’est pas en votre faveur, vous n’aurez aucun frais ni coût à payer au titre de la procédure de règlement des litiges.

Peut-être.

Même si notre décision vous est favorable, nous ne pouvons pas garantir que la plateforme rétablira votre contenu ou votre compte : la décision finale appartient à la plateforme.

Ce dont vous pouvez être certain, c’est que notre équipe de juristes et d’experts chargés de l’affaire prend soigneusement en compte vos arguments ainsi que ceux de la plateforme avant de rendre une décision juste et indépendante.

Peut-être.

Même si notre décision soutient la suppression, nous ne pouvons pas garantir que la plateforme retirera le contenu ou le compte : la décision finale appartient à la plateforme.

Vous pouvez porter l'affaire devant un tribunal national.
Vous pouvez déposer une plainte auprès de votre Digital Services Coordinator (DSC) national. Pour les plateformes dont le siège est en Irlande (y compris Instagram, Facebook, Pinterest, LinkedIn et TikTok), vous pouvez déposer une plainte auprès de Coimisiún na Meán, le DSC irlandais.
En outre, vous pouvez solliciter un avis juridique indépendant afin d'explorer les options qui s'offrent à vous.

Vous pouvez déposer une nouvelle plainte sur user-rights.org. Pour aider nos experts juridiques à identifier d’éventuels schémas et à évaluer votre dossier plus efficacement :

Téléchargez la nouvelle notification de la plateforme
Joignez tout document pertinent issu de votre plainte précédente
Expliquez brièvement pourquoi vous estimez que cette nouvelle affaire est similaire à la précédente

Examiné par nos experts juridiques.

Dernière version : Novembre 2025.