• Signalement de contenu ou de compte maintenu en ligne 

• Suspension ou désactivation de compte 

• Suppression ou modification de contenu (masquage, floutage ou apposition de mentions ou d’avertissements)

• Limitations de la visibilité et de la portée d'un compte ou d'un contenu

• Restrictions en matière de monétisation et de publicité

• Restrictions temporaires de fonctionnalités d'un compte (création de contenu, publication de liens, diffusion en direct...)

1. Une capture d'écran de la notification de la plateforme Elle doit clairement indiquer  la mesure prise (par exemple : contenu supprimé, compte suspendu), la date et le motif fourni. Veuillez ne joindre qu’une seule notification de modération de contenu par plainte.
2. Si votre plainte concerne un contenu ou un compte que vous avez signalé, veuillez joindre une capture d’écran du contenu ou du compte en question.
3. Si vous affirmez qu’un compte se fait passer pour vous, veuillez fournir un document nous permettant de vérifier votre identité.

Ces documents, ainsi que vos explications et les informations contextuelles, constituent les éléments de preuve que nos juristes prendront en compte (en plus de la réponse de la plateforme) pour rendre une décision non contraignante.

• Compte compromis à la suite d’un piratage Si quelqu'un pirate votre compte, il s'agit d'un problème de sécurité et non de modération. User Rights peut seulement vous aider avec les problèmes liés à la modération sur les plateformes réseaux sociaux. 
• Mot de passe oublié Si vous oubliez votre mot de passe, il s'agit d'un problème de connexion et non de modération. 
• Restrictions des messages privés
• Contenu douteux envoyé par message privé  par exemple, des remarques offensantes ou des images inappropriées
• Restrictions basées sur des comportements automatiques par exemple, les spams
• Notifications datant de plus de 6 mois Nous ne pouvons pas traiter votre plainte si vous avez reçu la notification de la plateforme il y a plus de six mois.
• Situé en dehors de l’UE ou sans adresse dans l’UE Nous ne pouvons traiter que les plaintes d’utilisateurs qui se trouvent dans l’Union européenne ou qui y ont une adresse enregistrée.
• Règles de la plateforme ou lois nationales non couvertes (à date) Vous trouverez ici un aperçu à jour des règles communautaires et des dispositions légales que User Rights peut examiner ici.
• Plateforme non couverte (à date)  Nous examinons actuellement les plaintes impliquant Instagram, Facebook, TikTok, LinkedIn et Pinterest. Si votre cas concerne une autre plateforme (par exemple YouTube), il n’entre pour le moment pas dans notre champs de compétence.
• Langue non couverte (à date) Le contenu restreint ou signalé doit être en anglais, allemand, français ou italien.

User Rights ne facture aucun frais aux particuliers ou aux organisations qui soumettent un litige.

Notre procédure de règlement des litiges est gratuite pour les utilisateurs et les organisations. Les coûts sont pris en charge par la plateforme de réseaux sociaux ou la plateforme en ligne concernée par le litige.
En interne, nous appliquons une grille de frais gradués, en fonction de la complexité du dossier. Ces frais sont payés par la plateforme – pas par vous.

Vous recevrez des mises à jour par e-mail à chaque étape de la procédure.

• Notre équipe examine avec attention l'ensemble des documents du dossier. Si votre plainte ne relève pas de notre domaine de certification, nous vous en informerons par e-mail et clôturerons votre dossier. Si des informations manquent, nous vous contacterons par e-mail afin que vous puissiez nous fournir les informations requises. 

• La plateforme dispose de 7 jours pour fournir des informations supplémentaires ou revenir sur sa décision de modération. Ce délai peut être prolongé jusqu’à 21 jours. Si la plateforme ne répond pas dans le délai imparti, User Rights poursuivra le réexamen sur la base des informations que vous avez fournies et pourra statuer en votre faveur.

• Nos experts juridiques rendent une décision non contraignante dans un délai de 90 jours à compter de la soumission de votre dossier. Dans les cas particulièrement complexes, ce délai peut être porté à 180 jours. La décision est transmise à la fois à vous et à la plateforme, qui décide ensuite de sa mise en œuvre.

Peut-être. 

Même si notre décision vous est favorable, nous ne pouvons pas garantir que la plateforme rétablira votre contenu ou votre compte : la décision finale appartient à la plateforme.

Ce dont vous pouvez être certain, c’est que notre équipe de juristes et d’experts chargés de l’affaire prend soigneusement en compte vos arguments ainsi que ceux de la plateforme avant de rendre une décision juste et indépendante.

Peut-être. 

Même si notre décision soutient la suppression, nous ne pouvons pas garantir que la plateforme retirera le contenu ou le compte : la décision finale appartient à la plateforme.

Ce dont vous pouvez être certain, c’est que notre équipe de juristes et d’experts chargés de l’affaire prend soigneusement en compte vos arguments ainsi que ceux de la plateforme avant de rendre une décision juste et indépendante.

Nous sommes indépendants et financés par les frais de procédure réglés par les plateformes. Nous sommes autorisés à leur facturer des coûts raisonnables pour le traitement des procédures. Ces montants sont plafonnés et régulièrement contrôlés par l’autorité compétente. Plus d’informations dans notre grille tarifaire.