Nous vous aidons à contester ces décisions

La plateforme a supprimé l’une de vos publications, suspendu votre compte ou limité la visibilité du contenu que vous avez posté par des moyens automatisés. Nous examinons si cette mesure est légalement justifiée et publions une décision argumentée.

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La plateforme prend en charge les frais de procédure.

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Vous recevrez une décision fondée sur les textes juridiques applicables au litige, accompagnée d’une justification claire.

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Vous avez signalé un contenu, mais la plateforme a décidé de ne pas le retirer ? Nous vérifions si une mesure aurait dû être prise.

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La notification de la plateforme vous informant que le contenu signalé ne sera pas retiré.

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Indépendant et impartial

Nos médiateur·rice·s examinent votre dossier en tant qu’expert·e·s juridiques indépendant·e·s et impartiaux.ales.

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Vous recevrez une décision claire et argumentée. Les frais de la procédure sont pris en charge par la plateforme.

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Pourquoi choisir User Rights?

Fondement juridique

Fondement juridique

User Rights est le premier organisme européen de règlement extra-judiciaire des litiges spécialisé dans les contentieux liés à la modération de contenu sur les réseaux sociaux. Nous avons été reconnus par le coordinateur allemand pour les services numériques (Bundesnetzagentur), en vertu de l'article 21 du règlement sur les services numériques (DSA) pour opérer dans tous les Etats de l'Union européenne. Nous examinons les décisions prises par les plateformes de réseaux sociaux, en proposant aux utilisateur·rice·s, aux particulier.ère.s et aux organisations une évaluation approfondie, fondée juridiquement, et attentive au respect des droits fondamentaux.
Décision

Décision

Nous évaluons si les décisions de modération par les plateformes, telles que la suppression d’un contenu ou la décision de le maintenir en ligne après signalement sont justifiées. Nos analyses s’appuient sur le droit européen en tenant compte de la liberté d’expression et des autres droits fondamentaux. À la différence des autres organismes de règlement extra-judiciaire des litiges, User Rights rend des décisions motivées qui intègrent pleinement le respect de tous les droits fondamentaux.
Gratuit

Gratuit

Nous rendons nos décisions gratuitement, tant au niveau national qu’européen. Les frais sont pris en charge par les plateformes et doivent rester raisonnables. Grâce à notre politique en matière de coûts et de procédure, nous garantissons un service indépendant et équitable pour toutes les parties. Vous ne serez exposé·e à aucun frais caché ni à aucun risque financier. Le droit europée n vise à garantir aux utilisateur.rice.s des réseaux sexiaux un accès gratuit à une procédure de médiation dans le cadre du règlement extra-judiaire des litiges.
Simple et Efficace

Simple et Efficace

Nous proposons une procédure en ligne, simple d’accès et efficace, qui vous permet de comprendre clairement votre situation juridique. Il vous suffit de déposer votre demande — nous nous chargeons du reste. Les plateformes reviennent souvent sur leur décision dès qu’elles sont contactées par User Rights, en reconnaissant leur erreur. Lorsqu’elles ne la corrigent pas immédiatement, User Rights peut formuler une recommandation détaillée en faveur d’un réexamen. Dans la majorité des cas, les plateformes s’y conforment, convaincues par la solidité de l’analyse.
Indépendant et Impartial

Indépendant et Impartial

Nos médiateur·rice·s sont des professionnel·le·s du droit certifié·e·s, qui interviennent de manière indépendante et impartiale. Ils n’ont aucun lien avec les plateformes, les personnes concernées ou les organisations impliquées, ce qui garantit une évaluation objective.

Vos avantages en détail

“Les droits fondamentaux doivent être protégés, en particulier la liberté d'expression dans la sphère numérique.”

Raphael Kneer

Co-Fondateur et Co-Directeur de User Rights

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FAQ

Signalement de contenu ou de compte maintenu en ligne
Suspension ou désactivation de compte
Suppression ou modification de contenu (masquage, floutage ou apposition de mentions ou d’avertissements)
Limitations de la visibilité et de la portée d'un compte ou d'un contenu
Restrictions en matière de monétisation et de publicité
Restrictions temporaires de fonctionnalités d'un compte (création de contenu, publication de liens, diffusion en direct...)

Une capture d'écran de la notification de la plateforme Elle doit clairement indiquer la mesure prise (par exemple : contenu supprimé, compte suspendu), la date et le motif fourni. Veuillez ne joindre qu’une seule notification de modération de contenu par plainte.
Si votre plainte concerne un contenu ou un compte que vous avez signalé, veuillez joindre une capture d’écran du contenu ou du compte en question.
Si vous affirmez qu’un compte se fait passer pour vous, veuillez fournir un document nous permettant de vérifier votre identité.

Ces documents, ainsi que vos explications et les informations contextuelles, constituent les éléments de preuve que nos juristes prendront en compte (en plus de la réponse de la plateforme) pour rendre une décision non contraignante.

Compte compromis à la suite d’un piratage Si quelqu'un pirate votre compte, il s'agit d'un problème de sécurité et non de modération. User Rights peut seulement vous aider avec les problèmes liés à la modération sur les plateformes réseaux sociaux.
Mot de passe oublié Si vous oubliez votre mot de passe, il s'agit d'un problème de connexion et non de modération.
Restrictions des messages privés
Contenu douteux envoyé par message privé par exemple, des remarques offensantes ou des images inappropriées
Restrictions basées sur des comportements automatiques par exemple, les spams
Notifications datant de plus de 6 mois Nous ne pouvons pas traiter votre plainte si vous avez reçu la notification de la plateforme il y a plus de six mois.
Situé en dehors de l’UE ou sans adresse dans l’UE Nous ne pouvons traiter que les plaintes d’utilisateurs qui se trouvent dans l’Union européenne ou qui y ont une adresse enregistrée.
Règles de la plateforme ou lois nationales non couvertes (à date) Vous trouverez ici un aperçu à jour des règles communautaires et des dispositions légales que User Rights peut examiner ici.
Plateforme non couverte (à date) Nous examinons actuellement les plaintes impliquant Instagram, Facebook, TikTok, LinkedIn et Pinterest. Si votre cas concerne une autre plateforme (par exemple YouTube), il n’entre pour le moment pas dans notre champs de compétence.
Langue non couverte (à date) Le contenu restreint ou signalé doit être en anglais, allemand, français ou italien.

User Rights ne facture aucun frais aux particuliers ou aux organisations qui soumettent un litige.

Notre procédure de règlement des litiges est gratuite pour les utilisateurs et les organisations. Les coûts sont pris en charge par la plateforme de réseaux sociaux ou la plateforme en ligne concernée par le litige.
En interne, nous appliquons une grille de frais gradués, en fonction de la complexité du dossier. Ces frais sont payés par la plateforme – pas par vous.

Vous recevrez des mises à jour par e-mail à chaque étape de la procédure.

Notre équipe examine avec attention l'ensemble des documents du dossier. Si votre plainte ne relève pas de notre domaine de certification, nous vous en informerons par e-mail et clôturerons votre dossier. Si des informations manquent, nous vous contacterons par e-mail afin que vous puissiez nous fournir les informations requises.
La plateforme dispose de 7 jours pour fournir des informations supplémentaires ou revenir sur sa décision de modération. Ce délai peut être prolongé jusqu’à 21 jours. Si la plateforme ne répond pas dans le délai imparti, User Rights poursuivra le réexamen sur la base des informations que vous avez fournies et pourra statuer en votre faveur.
Nos experts juridiques rendent une décision non contraignante dans un délai de 90 jours à compter de la soumission de votre dossier. Dans les cas particulièrement complexes, ce délai peut être porté à 180 jours. La décision est transmise à la fois à vous et à la plateforme, qui décide ensuite de sa mise en œuvre.

Peut-être.

Même si notre décision vous est favorable, nous ne pouvons pas garantir que la plateforme rétablira votre contenu ou votre compte : la décision finale appartient à la plateforme.

Ce dont vous pouvez être certain, c’est que notre équipe de juristes et d’experts chargés de l’affaire prend soigneusement en compte vos arguments ainsi que ceux de la plateforme avant de rendre une décision juste et indépendante.

Peut-être.

Même si notre décision soutient la suppression, nous ne pouvons pas garantir que la plateforme retirera le contenu ou le compte : la décision finale appartient à la plateforme.

Nous sommes indépendants et financés par les frais de procédure réglés par les plateformes. Nous sommes autorisés à leur facturer des coûts raisonnables pour le traitement des procédures. Ces montants sont plafonnés et régulièrement contrôlés par l’autorité compétente. Plus d’informations dans notre grille tarifaire.

Plus de FAQ

Nous pouvons traiter votre demande dans les cas suivants:

Notre certification couvre la plupart des catégories prévues par les conditions d’utilisation des principales plateformes de réseaux sociaux, ainsi que certains domaines spécifiques du droit pénal. Une liste d'autres organismes de règlement des litiges est disponible sur le site de la Commission Européenne.

Injures Incitation à la haine Atteinte à la vie privée Harcèlement sexuel Harcèlement Discrimination Discours de haine Diffamation Infractions à l’ordre public