Nous distinguons deux types de réclamations :

1. Une décision vous concernant directement
Si vous êtes directement concerné·e par une décision prise par une plateforme en ligne, vous pouvez demander le réexamen de cette mesure.
Par exemple, si l’un de vos contenus a été supprimé, vous pouvez demander qu’il soit réévalué par nos soins.

2. Absence de réaction à un signalement
Cette deuxième possibilité concerne les cas dans lesquels la plateforme n’a pris aucune mesure après réception de votre signalement.
Par exemple, si vous avez signalé un contenu publié par un tiers — parce qu’il vous semble illégal ou contraire aux conditions d’utilisation de la plateforme — et que celle-ci vous informe qu’aucune mesure ne sera prise, nous pouvons vérifier si une intervention aurait dû avoir lieu. Dans ce type de situation, nous demandons une preuve émanant de la plateforme attestant qu’elle a bien décidé de ne pas agir malgré votre signalement.

User Rights est le premier organisme européen de règlement extra-judiciaire des litiges liés aux contenus publiés sur les plateformes de réseaux sociaux. Nous sommes reconnus par le coordinateur allemand pour les services numériques (Bundesnetzagentur) en vertu de l'article 21 du règlement sur les services numériques (DSA) pour opérer dans tous les Etats de l'Union européenne. Nous traitons les réclamations de personnes dont les publications ont été supprimées ou modérées sur les réseaux sociaux. Nous intervenons également lorsque des contenus signalés — par des particuliers ou des organisations (notamment issues de la société civile) — n’ont pas été retirés par la plateforme.

Nos évaluations portent aussi bien sur des atteintes présumées au droit national que sur des violations potentielles des conditions d’utilisation propres à chaque plateforme. Nous sommes habilités à traiter un large éventail de dispositions du droit pénal, notamment les infractions concernant les discours de haine, les injures ou la diffamation. Lorsque les violations concernent les conditions d’utilisation, notre analyse s’inscrit dans un cadre juridique européen. 

À ce titre, la certification de User Rights pour le traitement de ces cas s’applique à l’échelle de l’Union européenne.

Le règlement sur les services numériques (DSA) est une législation européenne visant à instaurer un espace numérique sûr et transparent. Ce règlement établit des règles claires et des responsabilités précises pour les plateformes en ligne, afin de garantir la protection des droits fondamentaux et de lutter efficacement contre les contenus illicites. 

L’une de ses dispositions clés est la mise en place de mécanismes de règlement extra-judiciaire des litiges. Conformément à l’article 21 du DSA, les plateformes en ligne ont l’obligation de coopérer avec des organismes indépendants de règlement des litiges, comme User Rights, offrant ainsi aux utilisateur·rice·s un recours gratuit pour contester certaines décisions. 

Les procédures proposées par User Rights permettent aux particulier·ère·s et aux organisations (notamment issues de la société civile) d’obtenir des décisions équitables et compréhensibles concernant la modération de contenu sur les réseaux sociaux

En bref: vous déposez votre demande, et nous nous chargeons du reste. Une fois la procédure terminée, vous recevez une décision claire et motivée. Chaque dossier est d’abord préparé et analysé par un·e juriste pleinement qualifié·e, puis attribué de manière aléatoire à un·e second·e médiateur·rice indépendant·e. Nos médiateur·rice·s sont toutes et tous titulaires d’un diplôme en droit ; la majorité d’entre eux·elles sont habilité·e·s à exercer des fonctions judiciaires et disposent d’une solide expérience de la pratique juridique. Leurs compétences couvrent un large éventail de domaines et de problématiques juridiques. Plus d'informations ici. 

Nous examinons vos droits à la fois dans le cadre juridique national et européen. Nos décisions ne sont pas juridiquement contraignantes, mais les plateformes sont tenues de coopérer et d’évaluer s’il existe des motifs valables pour ne pas les appliquer. 

Notre décision vous offre des indications claires sur les démarches possibles si la plateforme ne donne pas suite. Faut-il engager une action en justice ? Ou déposer une plainte auprès de l’autorité compétente serait-il plus approprié ? 

Par ailleurs, nos décisions font l’objet d’analyses statistiques anonymisées afin de permettre une évaluation comparative des pratiques de modération de contenu entre les différentes plateformes. Découvrez ici ce que vous y gagnez ici.

Nous sommes indépendants et financés par les frais de procédure réglés par les plateformes. Nous sommes autorisés à leur facturer des coûts raisonnables pour le traitement des procédures. Ces montants sont plafonnés et régulièrement contrôlés par l’autorité compétente. Plus d’informations dans notre grille tarifaire fee schedule.

User Rights a été fondé par le Professeur Dr Stephan Breidenbach, le Dr Niklas Eder et Raphael Kneer. En savoir plus ici: À propos de User Rights.