Le champ de compétence de User Rights 

En tant que premier organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges sous l'égide du Bundesnetzagentur, notre champ de compétence reflète une certaine expertise dans les règles propres aux plateformes et les cadres juridiques pertinents. Ce champ de compétence est susceptible d'être mis à jour à mesure que notre certification s'étend.

Règles des plateformes

Normes légales