User Rights publie régulièrement une sélection de décisions issues de procédures de règlement extrajudiciaire des litiges. Ceci, entre des utilisateurs et des plateformes de réseaux sociaux. La publication de ces décisions s’inscrit dans notre démarche de transparence. Elles permettent aux personnes concernées ou intéressées, et aux plateformes, de comprendre concrètement l'application du règlement sur les services numériques (DSA) ainsi que le fonctionnement des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne.
Afin de protéger la vie privée et les droits relatifs à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs, ces décisions sont anonymisées.
Veuillez noter que pour les décisions allemandes, nous pouvons appliquer le code pénal allemand. Cela est indiqué par la section correspondante (§).
