En tant que premier organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges sous l'égide du Bundesnetzagentur, notre champ de compétence reflète une certaine expertise dans les règles propres aux plateformes et les cadres juridiques pertinents. Ce champ de compétence est susceptible d'être mis à jour à mesure que notre certification s'étend.
Instagram et Facebook
TikTok
User Rights couvre toutes les règles de la communauté de LinkedIn.
Pour les règles suivantes, User Rights ne couvre que certaines sections spécifiques et exclut les mesures de modération liées au comportement des utilisateurs.
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Important : Nous ne pouvons pas examiner les mesures de modération basées uniquement sur le comportement d’un utilisateur, ex. la création d’un compte pour contourner des restrictions précédentes ou la diffusion de spam à l’aide de bots. Nous examinons uniquement les mesures liées à la publication de contenus spécifiques.
Instagram et Facebook:
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Le code pénal français