Le champ de compétence de User Rights 

En tant qu'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre du règlement européen sur les services numériques, notre champ de compétence reflète une certaine expertise dans les règles propres aux plateformes et les cadres juridiques pertinents. Ce champ de compétence est susceptible d'être mis à jour à mesure que notre certification s'étend.

Règles des plateformes

Normes légales