En tant qu'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre du règlement européen sur les services numériques, notre champ de compétence reflète une certaine expertise dans les règles propres aux plateformes et les cadres juridiques pertinents. Ce champ de compétence est susceptible d'être mis à jour à mesure que notre certification s'étend.
Instagram et Facebook (Meta)
TikTok
YouTube
X
Snapchat
User Rights couvre toutes les règles de la communauté de LinkedIn.
En règle générale, nous ne pouvons pas réexaminer les décisions de modération de contenu fondées uniquement sur le comportement de l'utilisateur, par exemple la création d'un compte pour contourner des restrictions antérieures ou pour diffuser du spam à l'aide de bots.
En outre, nous n'acceptons pas les dossiers portant sur certains sujets spécifiques, tels que la maltraitance animale ou les représentations de viols et le matériel d'abus sexuel sur mineurs (Child Sexual Abuse Material, CSAM).
User Rights ne couvre donc que certaines sections des Règles communautaires suivantes:
Instagram et Facebook (Meta)
TikTok
YouTube
X
Snapchat
En règle générale, nous ne pouvons pas réexaminer les décisions de modération de contenu fondées uniquement sur le comportement de l'utilisateur, par exemple la création d'un compte pour contourner des restrictions antérieures ou pour diffuser du spam à l'aide de bots.
En outre, nous n'acceptons pas les dossiers portant sur certains sujets spécifiques, tels que la maltraitance animale ou les représentations de viols et le matériel d'abus sexuel sur mineurs (Child Sexual Abuse Material, CSAM).
User Rights ne couvre donc pas les Règles communautaires suivantes:
Instagram et Facebook (Meta)
TikTok
YouTube
X
Le code pénal français