Doxing / divulgation d'informations personnelles : Comment réagir ? art. 223-1-1 du Code Pénal

Le doxing, également orthographié « doxxing », désigne couramment la divulgation en ligne d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne, notamment son adresse, son lieu de travail ou certaines informations familiales, afin de l'exposer à un risque ou de faciliter des atteintes à son encontre. L'art. 223-1-1 du Code pénal, créé par la loi du 24 août 2021 et modifié depuis, réprime certains faits de révélation, de diffusion ou de transmission d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne.

Si vous êtes victime de doxing sur une plateforme de réseau social, vous pouvez, depuis l'entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA), saisir un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges. User Rights est le premier organisme de règlement des litiges certifié au titre de l'art. 21 DSA pour les plateformes de réseaux sociaux en Europe. La procédure est gratuite pour les utilisateurs concernés ; les frais sont à la charge de la plateforme. Il n'est pas nécessaire d'avoir préalablement emprunté la voie de réclamation interne prévue par l'art. 20 DSA. Les procédures concernant Instagram, Facebook, TikTok, X, YouTube, LinkedIn, Snapchat et Pinterest sont traitées. Les plateformes sont tenues de coopérer de bonne foi avec l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Les décisions rendues ne sont toutefois pas juridiquement contraignantes.

Qu'est-ce que le doxing ?

Le doxing désigne couramment la révélation, la diffusion ou la transmission d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne afin de l'exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque d'atteinte à leur personne ou à leurs biens. Toutes les publications d'informations personnelles ne relèvent donc pas automatiquement de l'art. 223-1-1 du Code pénal.

Les informations susceptibles d'être concernées, lorsqu'elles permettent d'identifier ou de localiser une personne et sont diffusées dans les conditions prévues par la loi, peuvent notamment inclure :

• adresse du domicile ou du lieu de travail
• numéro de téléphone personnel ou professionnel
• informations sur les membres de la famille, y compris les enfants
• itinéraires, habitudes de déplacement ou lieux fréquentés
• informations financières ou médicales
• photos associées à des informations permettant la localisation

Art. 223-1-1 CP — le texte applicable

L'art. 223-1-1 du Code pénal, punit le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser, aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer.

Critères : Révélation, diffusion ou transmission par quelque moyen que ce soit, d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser ; finalité d'exposer cette personne ou les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens ; risque que l'auteur ne pouvait ignorer.

Peine : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende notamment lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, titulaire ou candidate à un mandat électif public, d'un journaliste, d'une personne mineure ou d'une personne particulièrement vulnérable, ainsi que dans certaines circonstances lorsque les faits visent leurs proches.

Fondement juridique : Art. 223-1-1 Code pénal, créé par la loi du 24 août 2021 et modifié par la loi du 21 mars 2024.

Distinction avec des infractions voisines

Cyberharcèlement (art. 222-33-2-2 CP)

L'art. 222-33-2-2 CP du Code pénal réprime les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. Lorsque les faits sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numérique ou électronique, une peine aggravée est applicable.Lorsque la divulgation d'informations personnelles s'inscrit dans une série de propos ou comportements répétés, les qualifications prévues par les art. 223-1-1 et 222-33-2-2 peuvent être envisagées selon les circonstances.

Usurpation d'identité (art. 226-4-1 CP)

L'art. 226-4-1 du Code Pénal punit le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage de données permettant de l'identifier afin de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Cette infraction est également applicable lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. Lorsque l'auteur diffuse des informations personnelles tout en usurpant l'identité de la victime ou en créant un faux profil à son nom, les qualifications prévues par les art. 223-1-1 et 226-4-1 peuvent être envisagées selon les circonstances.

Diffusion d'images intimes (art. 226-2-1 CP)

Lorsque des paroles, images ou documents à caractère sexuel sont diffusés sans l'accord de la personne concernée, l'art. 226-2-1 du Code pénal peut être applicable si ses conditions sont réunies. L'art. 223-1-1 peut également être envisagé lorsque la diffusion révèle des informations permettant d'identifier ou de localiser la personne et vise à l'exposer à un risque direct d'atteinte à sa personne ou à ses biens.

Cas typiques où User Rights peut intervenir

User Rights peut examiner la décision de modération de la plateforme dans des situations telles que :

• publication révélant l'adresse du domicile d'une personne et accompagnée de propos susceptibles de l'exposer à un risque direct, maintenue en ligne malgré son signalement
• compte publiant le lieu de travail, les habitudes de déplacement ou d'autres informations permettant de localiser une personne afin de faciliter des atteintes à son encontre
• groupe coordonnant la collecte et la diffusion d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne afin de l'exposer à un risque
• publication d'informations familiales (adresse, école des enfants) dans le contexte d'une campagne de harcèlement
• signalement rejeté alors que vous estimez que le contenu enfreint les règles de la plateforme relatives au harcèlement, à la vie privée ou à la divulgation d'informations personnelles

Important : User Rights ne peut examiner que les décisions entrant dans son champ de compétence. Les litiges portant uniquement sur des messages privés ne sont en principe pas couverts. La demande doit également être introduite dans les six mois suivant la notification de la décision de modération contestée. Pour davantage de précisions, consultez notre page consacrée à notre champ de compétence.

Quelles règles de plateforme s'appliquent ?

Instagram et Facebook (Meta)

Meta dispose de politiques sur les atteintes à la vie privée et sur le harcèlement et intimidation qui peuvent couvrir le doxing.

Attention : La politique de Meta relative aux atteintes à la vie privée ne relève pas du champ de compétence de User Rights. La politique sur le harcèlement et les brimades s'applique en revanche lorsque le doxing s'inscrit dans une campagne de harcèlement ciblant la victime et relève bien de notre compétence. Pour plus de détails, consultez notre champ de compétence.

TikTok

Les règles de TikTok relatives à la confidentialité, à la sécurité personnelle ou au harcèlement peuvent s'appliquer à la divulgation d'informations personnelles. Les décisions fondées sur ces règles peuvent entrer dans le champ de compétence de User Rights.

YouTube

La politique de YouTube relative au harcèlement et à la cyberintimidation interdit la publication d'informations personnelles — adresse, numéro de téléphone ou autres données permettant l'identification ou la localisation d'une personne — visant à cibler ou à harceler. YouTube ne dispose pas d'une politique distincte relative aux informations personnelles ; le doxing est examiné dans le cadre de la politique sur le harcèlement, qui relève du champ de compétence de User Rights.

X

La politique de X relative aux informations privées interdit la publication d'adresses, de numéros de téléphone, de données financières et d'autres informations personnelles sans consentement.

Attention : La politique de X relative aux informations privées ne relève pas du champ de compétence de User Rights. Lorsque le doxing sur X s'inscrit également dans une campagne de harcèlement ciblé et engage la politique relative aux comportements abusifs, cet aspect de la décision demeure examinable par User Rights.

LinkedIn

Les politiques de la communauté professionnelle LinkedIn interdisent la publication d'informations personnelles visant à nuire. Les décisions de modération fondées sur ces règles peuvent entrer dans le champ de compétence de User Rights.

Snapchat

Les lignes directrices de la communauté Snapchat relatives au harcèlement et à l'intimidation interdisent explicitement la divulgation d'informations personnelles — adresse, coordonnées ou autres données identifiantes — dans le but d'intimider, de cibler ou de harceler une personne. Ces décisions relèvent du champ de compétence de User Rights.

Pinterest

Les règles de Pinterest peuvent interdire certaines divulgations d'informations personnelles ou certains comportements visant à nuire à une personne. Les décisions de modération fondées sur ces règles peuvent entrer dans le champ de compétence de User Rights.

Que faire si vous êtes victime de doxing ?

1. Sauvegarder les preuves immédiatement

Faites des captures d'écran de tout contenu divulguant vos informations personnelles, en incluant l'URL, le nom d'utilisateur, la date et l'heure. Agissez rapidement, car le contenu peut être modifié ou supprimé après sa publication.

2. Signaler à la plateforme

Signalez le contenu au moyen du mécanisme intégré de la plateforme en choisissant la catégorie la plus appropriée parmi celles proposées, par exemple « confidentialité », « informations personnelles » ou « harcèlement ». Conservez la confirmation du signalement et la réponse reçue.

3. Porter plainte

Vous pouvez déposer plainte auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou du procureur de la République. Décrivez précisément les informations diffusées, leur contexte, les propos qui les accompagnent et les risques auxquels cette publication vous expose. Il appartient ensuite aux autorités compétentes de déterminer la qualification pénale applicable. En cas de danger immédiat, contactez les services d'urgence.

4. Saisir User Rights

Si vous avez signalé la divulgation d'informations personnelles et que la plateforme a décidé de maintenir le contenu en ligne, User Rights peut examiner si cette décision de modération est conforme aux règles de la plateforme et, lorsque cela est pertinent, aux dispositions légales applicables.

Déposez votre dossier via notre formulaire en ligne. La procédure ne peut excéder en principe 90 jours.

Vous avez signalé un contenu non retiré ? Déposez votre dossier.