Diffamation publique en ligne : Comment réagir ? art. 29 et 32 Loi 1881

Un contenu publié sur une plateforme de réseau social vous impute un fait précis portant atteinte à votre honneur ou à votre considération ? Si la plateforme n'a pas retiré ce contenu malgré votre signalement, vous pouvez contester la décision de modération.

La diffamation publique en ligne est l'allégation ou l'imputation publique d'un fait précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. En France, la loi de référence est la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont les art. 29 et 32 constituent le cadre principal. Lorsque vous avez signalé un contenu que vous estimez diffamatoire et que la plateforme a décidé de le maintenir en ligne, vous pouvez contester cette décision dans le cadre d'une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges.

Si vous êtes victime de diffamation sur une plateforme de réseau social, vous pouvez, depuis l'entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA), déposer une plainte auprès d'un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges. User Rights est le premier organisme de règlement des litiges certifié au titre de l'art. 21 DSA pour les plateformes de réseaux sociaux en Europe. La procédure est gratuite pour les utilisateurs concernés ; les frais sont à la charge de la plateforme. Il n'est pas nécessaire d'avoir préalablement emprunté la voie de réclamation interne prévue par l'art. 20 DSA. Les procédures concernant Instagram, Facebook, TikTok, X, YouTube, LinkedIn, Snapchat et Pinterest sont traitées. Les plateformes sont tenues de coopérer de bonne foi avec l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Les décisions rendues ne sont toutefois pas juridiquement contraignantes.

Qu'est-ce que la diffamation publique en ligne ?

Aux termes de l'art. 29 de la Loi 1881, la diffamation se définit comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». La diffamation est publique lorsque les propos ont été diffusés par l'un des moyens de publicité prévus par la loi. Sur les réseaux sociaux, le caractère public dépend notamment des conditions d'accès au contenu et du public auquel il est effectivement accessible.

Trois éléments distinguent la diffamation des autres formes d'atteinte à la réputation :

  • Un fait précis et identifiable — la diffamation suppose l'imputation d'un fait déterminé, pas seulement un jugement de valeur.
  • Un caractère public — celui-ci dépend des conditions de diffusion et d'accès au contenu ; toute publication sur un réseau social n'est pas nécessairement publique.
  • Une atteinte à l'honneur ou à la considération — le fait imputé doit être de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps concerné.

La diffamation publique commise envers une personne ou un groupe à raison de son origine ou de son appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement. Les mêmes peines s'appliquent lorsque la diffamation est commise à raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou du handicap.

Art. 29 et 32 Loi 1881 — le texte applicable

L'art. 29 Loi 1881 définit la diffamation. L'art. 32 fixe notamment les peines applicables à la diffamation publique commise envers un particulier ainsi qu'à certaines diffamations fondées sur un critère protégé.

Critères : allégation ou imputation d'un fait suffisamment précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un corps identifiable, diffusée publiquement dans les conditions prévues par la loi.

Peine : 12 000 euros d'amende pour la diffamation publique envers un particulier. La diffamation publique fondée sur l'un des critères expressément visés par l'art. 32 est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Fondements juridiques : art. 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En principe, l'action publique et l'action civile se prescrivent par trois mois à compter du jour où l'infraction a été commise, sous réserve des actes susceptibles d'interrompre la prescription et des règles particulières applicables à certaines infractions.

Distinction avec des infractions voisines

Injure publique (art. 29 al. 2 et 33 Loi 1881)

L'art. 29 alinéa 2, définit l'injure comme toute expression outrageante, tout terme de mépris ou toute invective ne renfermant l'imputation d'aucun fait. L'art. 33 fixe les peines applicables lorsque l'injure est publique.

Cyberharcèlement (art. 222-33-2-2 CP)

L'art. 222-33-2-2 du Code pénal réprime les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. Une publication isolée peut relever de la diffamation si elle en réunit les éléments constitutifs, sans nécessairement caractériser un harcèlement. Lorsque plusieurs publications s'inscrivent dans une série de propos ou comportements répétés, la qualification de harcèlement peut également être envisagée selon les circonstances.

Usurpation d'identité (art. 226-4-1 CP)

Lorsqu'un contenu est publié en usurpant l'identité d'un tiers, notamment au moyen d'un faux compte, les qualifications de diffamation et d'usurpation d'identité peuvent être envisagées selon les circonstances.

Publication de fausses nouvelles (art. 27 de la loi de 1881)

L'art. 27 Loi 1881 réprime, dans les conditions prévues par le texte, la publication, la diffusion ou la reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, lorsqu'elle est faite de mauvaise foi et trouble la paix publique ou est susceptible de la troubler. La diffamation suppose, quant à elle, l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un corps identifiable.

Cas typiques où User Rights peut intervenir

User Rights peut examiner la décision de modération de la plateforme dans des situations telles que :

  • publication imputant à une personne la commission d'un acte répréhensible et maintenue en ligne malgré son signalement
  • commentaire sous une photo ou une vidéo contenant des allégations précises susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne
  • diffusion d'accusations précises par plusieurs comptes, maintenues en ligne malgré leur signalement
  • faux compte publiant des accusations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'un tiers ou se faisant passer pour une autre personne
  • signalement rejeté alors que vous estimez que le contenu enfreint les règles de la plateforme relatives au harcèlement, aux attaques personnelles ou à d'autres comportements abusifs

Important : la plateforme examine le contenu au regard de ses conditions générales et, lorsque cela est pertinent, des dispositions légales applicables. User Rights peut examiner si la décision de modération est conforme aux règles de la plateforme et au droit applicable, sans se substituer aux juridictions compétentes pour trancher définitivement une action en diffamation.

Quelles règles de plateforme s'appliquent ?

Les plateformes ne disposent pas nécessairement d'une politique spécifiquement intitulée « diffamation ». Selon la plateforme et la nature du contenu, de telles situations peuvent notamment être examinées au regard des règles relatives au harcèlement, aux attaques personnelles, à l'usurpation d'identité ou à d'autres comportements abusifs.

Instagram et Facebook (Meta)

Les règles de Meta interdisent notamment certains comportements de harcèlement, d'intimidation ou de ciblage abusif. La politique précise applicable dépend de la nature du contenu et de la décision contestée. Ces décisions peuvent entrer dans le champ de compétence de User Rights.

TikTok

Les règles de TikTok interdisent notamment certains comportements de harcèlement, d'intimidation ou de ciblage abusif. La politique précise applicable dépend de la nature du contenu et de la décision contestée. Ces décisions peuvent entrer dans le champ de compétence de User Rights.

YouTube

Les règles de YouTube relatives au harcèlement et à la cyberintimidation interdisent certaines formes de ciblage abusif d’une personne identifiable, notamment les menaces, le doxxing, l’incitation au harcèlement et certains comportements abusifs répétés. Selon leur contenu et leur contexte, certaines publications portant atteinte à la réputation d’une personne peuvent relever de ces règles. Les décisions de modération fondées sur ces règles peuvent entrer dans le champ de compétence de User Rights.

X

Les règles de X relatives aux comportements inappropriés et au harcèlement interdisent certaines formes de harcèlement ciblé, d’humiliation et de dénigrement, ainsi que les comportements encourageant d’autres utilisateurs à harceler une personne. Selon leur contenu et leur contexte, certaines publications portant atteinte à la réputation d’une personne peuvent relever de ces règles. Les décisions de modération fondées sur ces règles peuvent entrer dans le champ de compétence de User Rights.

LinkedIn

Les politiques de la communauté professionnelle LinkedIn interdisent les contenus trompeurs et les attaques personnelles. Les décisions de modération relatives à de telles publications peuvent entrer dans le champ de compétence de User Rights.

Snapchat

Les lignes directrices de la communauté Snapchat interdisent certaines formes de harcèlement et d’intimidation ciblant une personne. Selon leur contenu et leur contexte, certaines publications portant atteinte à la réputation d’une personne peuvent relever de ces règles. Les décisions de modération fondées sur ces règles peuvent entrer dans le champ de compétence de User Rights.

Pinterest

Les lignes directrices de la communauté Pinterest interdisent le harcèlement et les attaques personnelles. Les décisions de modération fondées sur ces règles peuvent entrer dans le champ de compétence de User Rights.

Que faire si vous êtes victime de diffamation en ligne ?

1. Sauvegarder les preuves

Faites des captures d'écran du contenu diffamatoire en incluant l'URL, le nom d'utilisateur, la date et l'heure. Ne supprimez rien avant d'avoir sécurisé les preuves. Lorsque cela est utile, vous pouvez faire constater la publication par un commissaire de justice afin de préserver une preuve de son contenu et de ses conditions de diffusion.

2. Signaler à la plateforme

Signalez le contenu via le mécanisme de signalement intégré en choisissant la catégorie la plus appropriée parmi celles proposées par la plateforme, par exemple « harcèlement », « usurpation d'identité » ou « attaque personnelle ».

3. Porter plainte ou saisir le tribunal

Vous pouvez déposer plainte auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou du procureur de la République, ou vous renseigner sur les autres voies de recours possibles. Attention : en matière de diffamation, le délai de prescription est en principe de trois mois à compter du jour où l'infraction a été commise, sous réserve des actes susceptibles d'interrompre ce délai et des règles particulières applicables à certaines infractions. La plainte pénale et la saisine de User Rights sont des démarches indépendantes

4. Saisir User Rights

Si la plateforme n'a pas retiré le contenu malgré votre signalement, User Rights peut examiner si la décision de modération est conforme aux règles de la plateforme. Déposez votre dossier via notre formulaire en ligne. La procédure ne peut excéder en principe 90 jours. Pour un aperçu complet du champ de compétence : champ de compétence de User Rights.

Vous avez été victime ? Déposez votre dossier.

Questions fréquentes