Cyberharcèlement en ligne — art. 222-33-2-2 du Code pénal

Vous recevez de manière répétée des commentaires blessants, êtes systématiquement mentionné dans des contenus offensants ou êtes ciblé de manière coordonnée sur les réseaux sociaux par une ou plusieurs personnes ?

Ou avez-vous signalé un compte harceleur sans que la plateforme n'ait agi ? Vous pouvez contester la décision de modération.

Le cyberharcèlement désigne couramment le harcèlement commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numérique ou électronique. L'art. 222-33-2-2 CP réprime les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. Le recours à un service en ligne ou à un support numérique constitue une circonstance aggravante.

En France, le cyberharcèlement est sanctionné par l'art. 222-33-2-2 du Code pénal. Si une plateforme n'a pas retiré des contenus harceleurs malgré votre signalement, ou a supprimé par erreur l'un de vos contenus, vous pouvez contester cette décision.

Si des contenus vous ciblant ont été publiés sur une plateforme de réseau social, ou si l'un de vos contenus a été supprimé à tort, vous pouvez, depuis l'entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA), déposer une plainte auprès d'un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges. User Rights est le premier organisme de règlement des litiges certifié au titre de l'art. 21 DSA pour les plateformes de réseaux sociaux en Europe. La procédure est gratuite pour vous ; les frais sont à la charge de la plateforme. Il n'est pas nécessaire d'avoir préalablement emprunté la voie de réclamation interne prévue par l'art. 20 DSA. Les procédures concernant les plateformes de réseau social suivantes sont traitées : Instagram, Facebook, TikTok, X, YouTube, LinkedIn, Snapchat et Pinterest.

Qu'est-ce que le cyberharcèlement ?

Le cyberharcèlement peut être caractérisé par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. L'infraction peut également être constituée lorsque plusieurs personnes imposent des propos ou comportements à une même victime de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, même si chacune n'a pas agi de façon répétée. Elle peut aussi être constituée lorsque plusieurs personnes agissent successivement en sachant que leurs actes participent à une répétition. Ces situations sont couramment désignées par l'expression « meute numérique ».

Les situations les plus fréquentes incluent :

commentaires insultants ou dénigrants répétés sous vos publications
mentions ou tags systématiques non consentis dans des contenus offensants
campagnes coordonnées de signalements abusifs accompagnées de propos ou comportements susceptibles de contribuer au harcèlement de la victime
envoi massif de messages hostiles ou intimidants
création de comptes factices pour contourner un blocage et maintenir le harcèlement
contenus créés pour vous humilier ou vous ridiculiser publiquement

Art. 222-33-2-2 du Code pénal — le texte applicable

L'art. 222-33-2-2 CP réprime le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. Lorsque les faits sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numérique ou électronique, une peine aggravée est applicable.

L'infraction peut également être constituée lorsque plusieurs personnes imposent des propos ou comportements à une même victime de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, même si chacune n'a pas agi de façon répétée. Elle peut aussi être constituée lorsque plusieurs personnes agissent successivement en sachant que leurs actes participent à une répétition. Ces situations sont couramment désignées par l'expression « meute numérique ».

Critères : propos ou comportements répétés commis en ligne, ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime — altération de la santé physique ou mentale.

Peine de base : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

Peine aggravée : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende lorsque l'une des circonstances aggravantes prévues par la loi est caractérisée, notamment lorsque les faits ont été commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numérique ou électronique, sur un mineur, sur une personne particulièrement vulnérable ou sur le titulaire d'un mandat électif.

Cumul de circonstances aggravantes : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque deux des circonstances aggravantes prévues par le texte sont réunies.

Texte applicable : art. 222-33-2-2 du Code pénal.

Distinction avec des infractions voisines

Le cyberharcèlement se distingue d'autres infractions liées. La distinction est importante pour choisir le mécanisme de protection le plus adapté.

Art. 222-33-2-2 CP — cyberharcèlement

C'est le texte applicable pour les propos ou comportements répétés commis en ligne qui dégradent les conditions de vie de la victime. Il suppose une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale.

Art. 222-33-2 CP — harcèlement moral

L'art. 222-33-2 du Code pénal concerne le harcèlement moral dans le cadre du travail et réprime les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité de la personne, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'art. 222-33-2-2 CP vise, quant à lui, le harcèlement commis en dehors de ce cadre professionnel spécifique.

Art. 222-33 CP — harcèlement sexuel

L'art. 222-33 du Code pénal réprime notamment le fait d'imposer de façon répétée des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou qui créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Selon les circonstances, plusieurs qualifications pénales peuvent être envisagées.

Art. 222-17 CP — menace

L'art. 222-17 CP réprime, dans les conditions prévues par le texte, la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, notamment lorsqu'elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un autre objet. Le cyberharcèlement peut inclure des menaces lorsque les propos annoncent un préjudice grave.

Art. 226-2-1 CP — diffusion d'images intimes

L'art. 226-2-1 CP sanctionne la diffusion sans consentement d'images à caractère sexuel. Cette infraction est distincte mais peut accompagner le cyberharcèlement, notamment dans les cas de revenge porn.

Cyberharcèlement : cas typiques où User Rights peut intervenir

User Rights peut examiner la décision de modération de la plateforme dans des situations telles que :

commentaires harceleurs répétés non retirés par la plateforme malgré votre signalement
campagne coordonnée de faux signalements ayant conduit à la suspension injustifiée de votre compte
compte effectuant des mentions ou tags non sollicités de manière systématique, ignoré par la plateforme
contenu critique ou satirique supprimé à la suite de signalements, alors que son auteur estime qu'il n'enfreignait pas les règles de la plateforme
groupe d'utilisateurs ciblant la victime de manière coordonnée (meute numérique) sans intervention de la plateforme

Important : Pour que votre dossier soit recevable auprès de User Rights, veuillez noter deux conditions importantes : nous ne sommes pas en mesure d'intervenir ni sur les contenus signalés uniquement dans le cadre de messages privés (DMs), et ni sur les décisions de modération que vous souhaitez contester datant de plus de six mois. Pour plus de détails, consultez notre champ de compétence.

Quelles règles de plateforme s'appliquent ?

Les principales plateformes couvertes par User Rights interdisent le harcèlement systématique dans leurs règles de la communauté.

Instagram et Facebook (Meta)

Les règles de Meta interdisent notamment certains comportements de harcèlement et d'intimidation. La politique précise applicable dépend de la nature du contenu, de la personne ciblée et de la décision de modération contestée. Cette politique relève du champ de compétence de User Rights.

TikTok

Les règles de TikTok interdisent notamment certains comportements de harcèlement, d'intimidation ou de ciblage abusif. La politique précise applicable dépend de la nature du contenu et de la décision contestée. Cette politique relève du champ de compétence de User Rights.

Les lignes directrices de la communauté LinkedIn interdisent le harcèlement et les comportements offensants répétés. User Rights couvre l'ensemble des lignes directrices de la communauté de LinkedIn.

Les lignes directrices de la communauté Pinterest interdisent le harcèlement et certains comportements de harcèlement ou de ciblage abusif. Cette politique relève du champ de compétence de User Rights.

Que faire si vous êtes victime ?

Si vous êtes victime de cyberharcèlement ou avez signalé des contenus harceleurs sans que la plateforme n'intervienne, plusieurs démarches sont possibles.

1. Conserver les preuves

Sauvegardez les captures d'écran avec nom d'utilisateur, date, heure et URL de chaque contenu harceleur. Si les conduites sont répétées, constituez un journal chronologique. Ces éléments sont nécessaires pour le signalement à la plateforme, pour une éventuelle plainte pénale et pour toute saisine de User Rights.

2. Signaler à la plateforme

Utilisez le mécanisme de signalement intégré en choisissant la catégorie la plus appropriée proposée par la plateforme, par exemple « harcèlement », « intimidation » ou « menace ». Conservez la confirmation de votre signalement et la réponse reçue.

3. Porter plainte

Vous pouvez déposer plainte auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou du procureur de la République. Si les conduites sont commises par plusieurs personnes, indiquez dans votre plainte que plusieurs personnes ont participé aux faits, de manière concertée ou successive, et fournissez, si possible, les éléments permettant de relier leurs interventions. Il appartient ensuite aux autorités compétentes de déterminer la qualification pénale applicable.

4. Saisir User Rights

User Rights peut intervenir si la plateforme n'a pas retiré des contenus harceleurs malgré votre signalement, ou si vous estimez que la plateforme a supprimé l'un de vos contenus ou suspendu votre compte à tort. Déposez votre dossier via notre formulaire en ligne. La procédure ne peut excéder en principe 90 jours.

Attention : Pour que votre dossier soit recevable auprès de User Rights, veuillez noter deux conditions importantes : nous ne sommes pas en mesure d'intervenir ni sur les contenus signalés uniquement dans le cadre de messages privés (DMs), et ni sur les décisions de modération que vous souhaitez contester datant de plus de six mois. Pour plus de détails, consultez notre champ de compétence.

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Examen indépendant de votre signalement à la plateforme — gratuit, sans avocat, décision en règle générale sous 90 jours.

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Questions fréquentes (FAQ)

Le cyberharcèlement au sens de l'art. 222-33-2-2 CP désigne des comportements répétés commis en ligne. Le harcèlement moral au sens de l'art. 222-33-2 CP couvre des comportements similaires sans que la dimension en ligne soit déterminante — il s'applique notamment au harcèlement au travail. Les deux infractions peuvent se cumuler lorsque les faits se produisent partiellement en ligne et partiellement hors ligne.

Oui. L'art. 222-33-2-2 du Code pénal prévoit que l'infraction peut être constituée lorsque plusieurs personnes imposent des propos ou comportements à une même victime de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, même si chacune n'a pas agi de façon répétée. Elle peut également être constituée lorsque plusieurs personnes agissent successivement en sachant que leurs actes participent à une répétition. Chaque participant peut voir sa responsabilité pénale engagée en fonction de sa participation aux faits et des circonstances de l'espèce.

Oui. Si vous avez signalé des contenus que vous estimez contraires aux règles de la plateforme et que celle-ci a décidé de les maintenir en ligne, ou si vous estimez que la plateforme a supprimé à tort l'un de vos contenus ou suspendu votre compte, User Rights peut examiner si la décision de modération est conforme aux règles de la plateforme.

Oui. Si votre contenu avait un caractère critique ou satirique et ne constituait pas du harcèlement, vous pouvez contester la décision auprès de User Rights au titre de l'art. 21 DSA. Il n'est pas nécessaire d'avoir préalablement utilisé le système interne de réclamation prévu à l'art. 20 DSA. Vous devez toutefois saisir User Rights dans un délai de six mois à compter de la décision de la plateforme.

La procédure est entièrement gratuite pour vous. Les frais sont à la charge de la plateforme.