Diffusion d'images intimes sans consentement — art. 226-2-1 CP

La diffusion d'images intimes sans consentement, appelée aussi "revenge porn" consiste à rendre accessibles à des tiers des images ou vidéos à caractère sexuel d'une personne sans son accord, même lorsque ces contenus ont été produits initialement avec son consentement.En droit français, ces faits peuvent notamment relever de l'art. 226-2-1 du Code pénal lorsque les conditions prévues par cette disposition sont réunies, y compris lorsque les contenus ont initialement été réalisés avec le consentement initial de la personne concernée.Si une plateforme n'a pas retiré de tels contenus malgré votre signalement, ou a rejeté votre signalement, vous pouvez contester cette décision.

Si des contenus intimes vous concernant ont été publiés sur une plateforme de réseau social sans votre consentement, vous pouvez, depuis l'entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA), déposer une plainte auprès d'un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges. User Rights est le premier organisme de règlement des litiges certifié au titre de l'art. 21 DSA pour les plateformes de réseaux sociaux en Europe. La procédure est entièrement gratuite pour vous : les frais sont pris en charge par la plateforme concernée. Vous pouvez soumettre votre dossier concernant une décision prise par Instagram, Facebook, TikTok, X, YouTube, LinkedIn, Snapchat ou Pinterest. Les plateformes sont tenues de coopérer de bonne foi avec User Rights. Les décisions rendues ne sont toutefois pas juridiquement contraignantes.

Qu'est-ce que la diffusion d'images intimes sans consentement ?

La diffusion d'images intimes sans consentement (également désignée par le terme anglais NCII, Non-Consensual Intimate Images) désigne le fait de rendre accessibles à des tiers, via internet ou tout autre support, des images ou vidéos à caractère sexuel d'une personne sans son accord pour cette diffusion.

Un point essentiel : le consentement à la production d'une image ne vaut pas consentement à sa diffusion. Même lorsque les images ont été réalisées ou transmises avec l'accord de la personne concernée, leur diffusion ultérieure sans son accord peut constituer une infraction pénale. Le consentement à la réalisation ou à l'envoi d'un contenu intime ne vaut pas consentement à sa diffusion.

Les situations les plus fréquentes incluent :

• un ex-partenaire qui publie des photos ou vidéos intimes après une rupture
• un tiers qui diffuse des contenus intimes subtilisés à la suite d'un piratage de compte
• la diffusion effective d'images intimes à la suite d'une menace ou d'un chantage ; la seule menace de diffusion peut notamment relever du chantage ou de sa tentative
• la diffusion, sans votre consentement, d'un montage à caractère sexuel réalisé avec votre image ou vos paroles, ou d'un contenu sexuel généré par un traitement algorithmique reproduisant votre image ou vos paroles ; ces faits relèvent spécifiquement de l'art. 226-8-1 du Code pénal
• la republication de contenus intimes sur des plateformes tierces ou des groupes privés

Art. 226-2-1 du Code pénal — le texte applicable

L'art. 226-2-1 du Code pénal prévoit, d'une part, une aggravation des peines lorsque les infractions prévues aux art. 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images à caractère sexuel. Il réprime, d'autre part, le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, sans l'accord de la personne pour cette diffusion, un enregistrement ou document portant sur des paroles ou des images à caractère sexuel obtenu avec son consentement exprès ou présumé, ou réalisé par elle-même, au moyen de l'un des actes visés à l'art. 226-1.

Critères : diffusion à des tiers ou au public, sans le consentement de la personne concernée, d'images ou vidéos à caractère sexuel — même si elles ont été produites initialement avec son accord.

Peine : deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende.

Texte applicable : art. 226-2-1 du Code pénal — diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel.

A noter que, les montages et contenus sexuels générés par un traitement algorithmique relèvent de l'art. 226-8-1 du Code pénal.

Distinction avec des infractions voisines

Art. 226-2-1 CP — diffusion d'images intimes (texte applicable de base)

Ce texte réprime notamment la diffusion sans accord de contenus à caractère sexuel initialement réalisés ou obtenus avec le consentement de la personne concernée. Les montages et deepfakes sexuels relèvent, quant à eux, de l'art. 226-8-1 du Code pénal.

Art. 226-1 CP — atteinte à l'intimité de la vie privée

Ce texte réprime notamment la captation, l'enregistrement ou la transmission, sans consentement, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ainsi que de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, dans les conditions prévues par l'art. 226-1.

L'art. 226-1 CP concerne l'acte d'enregistrement ; l'art. 226-2-1 concerne la diffusion.

Art. 226-2 CP — diffusion d'enregistrements illicites

L'art. 226-2 réprime notamment la conservation, l'utilisation ou la diffusion d'un enregistrement ou document obtenu au moyen des actes visés à l'art. 226-1. L'art. 226-2-1 prévoit un régime particulier lorsque les paroles ou images présentent un caractère sexuel.

Art. 312-10 CP — chantage (sextorsion)

Punit la menace de révéler des faits compromettants pour obtenir un avantage. La menace de diffuser des images intimes afin d'obtenir de l'argent, un engagement ou de nouveaux contenus sexuels peut constituer un chantage ou une tentative de chantage. Si les images sont effectivement diffusées, plusieurs qualifications pénales peuvent être envisagées selon les circonstances.

Art. 222-33-2-2 CP — cyberharcèlement

Peut concourir avec l'art. 226-2-1 si la diffusion d'images intimes s'inscrit dans une campagne de harcèlement répété en ligne.

Cas typiques où User Rights peut intervenir

User Rights peut examiner la décision de modération de la plateforme dans des situations telles que :

• images ou vidéos intimes publiées sur Instagram, Facebook, TikTok ou Pinterest sans votre consentement — non retirées malgré signalement
• contenu intime republié sur plusieurs profils ou pages, dont la suppression a été refusée par la plateforme
• montage ou contenu sexuel généré par un traitement algorithmique reproduisant votre image ou vos paroles, maintenu en ligne malgré votre signalement ; ces faits peuvent relever de l'art. 226-8-1 du Code pénal
• partage de contenus intimes dans une story, un groupe ou un autre espace accessible sur la plateforme, signalé sans suite, lorsque la décision concernée entre dans le champ de compétence de User Rights
• signalement rejeté alors que vous estimez que le contenu enfreint les règles de la plateforme

Pour que votre dossier soit recevable auprès de User Rights, veuillez noter deux conditions importantes : nous ne sommes pas en mesure d'intervenir ni sur les contenus signalés uniquement dans le cadre de messages privés (DMs), et ni sur les décisions de modération que vous souhaitez contester datant de plus de six mois. Pour plus de détails, consultez notre champ de compétence.

Quelles règles de plateforme s'appliquent ?

Les principales plateformes couvertes par User Rights interdisent la diffusion d'images intimes sans consentement dans leurs règles de la communauté.

Instagram et Facebook (Meta)

Les règles de Meta interdisent notamment la diffusion non consentie d'images intimes et certains contenus relevant de l'exploitation sexuelle des adultes. La politique précise applicable dépend de la nature du contenu et de la décision de modération contestée. Ces politiques relèvent du champ de compétence de User Rights.

Note : Certaines catégories particulières de contenus sexuels violents peuvent ne pas relever du champ de compétence de User Rights. Pour plus de détails, consultez notre champ de compétence.

TikTok

Les règles de TikTok interdisent notamment la diffusion non consentie de contenus intimes ainsi que certains contenus sexuels synthétiques non consentis. La politique précise applicable dépend de la nature du contenu et de la décision contestée. Ces politiques relèvent du champ de compétence de User Rights.

YouTube

La politique de YouTube relative à la nudité et aux contenus à caractère sexuel interdit notamment la sexualisation non consentie, telle que le voyeurisme ou le partage non consenti d’images intimes, ainsi que les fuites de photos de personnes nues. Les règles relatives au harcèlement et au cyberharcèlement interdisent également le partage ou la diffusion d’images intimes non consenties concernant une personne identifiable. Les décisions de modération fondées sur ces règles peuvent entrer dans le champ de compétence de User Rights.

X

La politique de X relative à la nudité non consentie interdit le partage de médias intimes ou sexuels sans le consentement de la personne représentée, notamment les contenus captés à l’insu de la personne ou initialement destinés à rester privés, ainsi que certaines représentations intimes manipulées ou générées numériquement. Les décisions de modération fondées sur ces règles peuvent entrer dans le champ de compétence de User Rights.

LinkedIn

Les lignes directrices de la communauté LinkedIn interdisent tout contenu sexuellement explicite ou portant atteinte à l'intimité de tiers. User Rights couvre l'ensemble des lignes directrices de LinkedIn.

Snapchat

Les lignes directrices de la communauté Snapchat relatives aux contenus sexuels interdisent notamment le partage ou la menace de partage d’images intimes sans le consentement de la personne concernée, y compris les photos et vidéos sexuelles partagées sans autorisation ainsi que les comportements visant à menacer de divulguer de tels contenus (« revenge porn »). Les décisions de modération fondées sur ces règles peuvent entrer dans le champ de compétence de User Rights.

Pinterest

Les lignes directrices de la communauté Pinterest interdisent les contenus à caractère sexuel impliquant des personnes sans leur consentement. Cette politique relève du champ de compétence de User Rights.

Que faire si vous êtes victime ?

Si des images ou vidéos intimes vous concernant ont été publiées sans votre consentement, agissez rapidement : plus la suppression est demandée tôt, plus les chances de limiter la diffusion sont importantes.

1. Documenter les preuves

Avant toute démarche de suppression, sauvegardez les preuves : captures d'écran avec URL, nom du compte auteur, date et heure de publication. Ces éléments seront nécessaires pour la plainte pénale et pour la saisine de User Rights.

2. Signaler en urgence à la plateforme

Utilisez le mécanisme de signalement intégré immédiatement. Sélectionnez la catégorie correspondant le mieux à la situation, par exemple « image intime diffusée sans consentement », « exploitation sexuelle », « nudité ou contenu sexuel » ou toute catégorie équivalente proposée par la plateforme.Certaines plateformes proposent des mécanismes ou formulaires spécifiques pour signaler la diffusion non consentie d'images intimes. Utilisez-les lorsqu'ils sont disponibles et indiquez clairement que la diffusion a eu lieu sans votre accord.

Conservez la confirmation et la réponse reçue.

3. Porter plainte

Déposez plainte auprès de la gendarmerie, d'un commissariat de police ou du procureur de la République. Apportez les captures d'écran documentées. La plainte pénale et la saisine de User Rights sont des démarches indépendantes qui peuvent être menées simultanément.

4. Saisir User Rights

Si la plateforme n'a pas retiré les contenus malgré votre signalement, User Rights peut examiner si la décision de modération est conforme aux règles de la plateforme. Déposez votre dossier via notre formulaire en ligne. La procédure ne peut excéder en principe 90 jours.

Attention : Pour que votre dossier soit recevable auprès de User Rights, veuillez noter notamment deux conditions importantes : nous ne sommes pas en mesure d'intervenir ni sur les contenus signalés uniquement dans le cadre de messages privés (DMs), et ni sur les décisions de modération que vous souhaitez contester datant de plus de six mois. Pour plus de détails, consultez notre champ de compétence.

Vous avez été victime ? Déposez votre dossier.