Usurpation d'identité en ligne : Comment réagir ? art. 226-4-1 CP

L'usurpation d'identité en ligne consiste à usurper l'identité d'un tiers ou à faire usage de données permettant de l'identifier, notamment son nom, sa photographie ou ses coordonnées, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. En France, l'art. 226-4-1 du Code pénal réprime ce comportement depuis 2011. Lorsque vous avez signalé un compte que vous estimez usurpateur et que la plateforme a décidé de le maintenir en ligne, vous pouvez contester cette décision dans le cadre d'une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges.

Si vous êtes victime d'une usurpation d'identité sur une plateforme de réseau social, vous pouvez, depuis l'entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA), déposer une plainte auprès d'un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges. User Rights est le premier organisme de règlement des litiges certifié au titre de l'art. 21 DSA pour les plateformes de réseaux sociaux en Europe. La procédure est gratuite pour les utilisateurs concernés ; les frais sont à la charge de la plateforme. Il n'est pas nécessaire d'avoir préalablement emprunté la voie de réclamation interne prévue par l'art. 20 DSA. Les procédures concernant Instagram, Facebook, TikTok, X, YouTube, LinkedIn, Snapchat et Pinterest sont traitées. Les plateformes sont tenues de coopérer de bonne foi avec l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Les décisions rendues ne sont toutefois pas juridiquement contraignantes.

Qu'est-ce que l'usurpation d'identité en ligne ?

L'usurpation d'identité en ligne recouvre plusieurs réalités :

• création d'un faux compte reprenant le nom, la photographie ou d'autres données d'une personne réelle afin de faire croire qu'elle en est l'auteur
• utilisation du compte usurpé pour contacter les amis, collègues ou clients de la victime et les tromper
• publication de contenus compromettants ou diffamatoires sous l'identité de la victime
• utilisation de l'identité usurpée pour commettre des escroqueries ou des arnaques
• création d'un faux profil professionnel reprenant l'identité d'une personne afin de nuire à sa réputation, de tromper des tiers ou de détourner des opportunités qui lui étaient destinées

Selon les circonstances, des faits d'usurpation d'identité peuvent également relever d'autres qualifications, notamment la diffamation, la divulgation d'informations personnelles (doxing), la diffusion d'images à caractère sexuel sans consentement (sextorsion) ou l'escroquerie.

Art. 226-4-1 CP — le texte applicable

L'art. 226-4-1 du Code pénal punit le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Les mêmes peines s'appliquent lorsque l'infraction est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

Critères : usurpation de l'identité d'un tiers ou usage d'une ou plusieurs données permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. L'infraction peut notamment être commise au moyen d'un faux compte, mais ne se limite pas à cette situation.

Peine : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Les mêmes peines s'appliquent lorsque l'infraction est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

Fondement juridique : Art. 226-4-1 Code pénal — délit public.

Distinction avec des infractions voisines

Diffamation (art. 29, 32 Loi 1881)

Lorsqu'un faux compte publie, sous l'identité de la victime ou à son encontre, des allégations ou imputations précises portant atteinte à son honneur ou à sa considération, les qualifications de diffamation et d'usurpation d'identité peuvent être envisagées selon les circonstances.

Doxing (art. 223-1-1 CP)

L'art. 223-1-1 du Code pénal réprime, dans les conditions prévues par le texte, la révélation, la diffusion ou la transmission d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne, lorsqu'elles visent à l'exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer. Lorsqu'un faux compte diffuse de telles informations, les qualifications prévues par les art. 223-1-1 et 226-4-1 peuvent être envisagées selon les circonstances.

Diffusion d'images intimes (art. 226-2-1 CP)

Lorsqu'un faux compte est utilisé pour diffuser, sans l'accord de la personne concernée, des paroles, images ou documents à caractère sexuel, l'art. 226-2-1 du Code pénal peut être applicable si ses conditions sont réunies. La qualification d'usurpation d'identité peut également être envisagée selon les circonstances.

Escroquerie (art. 313-1 CP)

Lorsqu'un faux compte est utilisé pour tromper une personne et la déterminer, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds ou un bien, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge, la qualification d'escroquerie peut également être envisagée. Cela peut notamment concerner certaines fraudes reposant sur un faux profil professionnel ou sentimental (romance scams).

Cas typiques où User Rights peut intervenir

User Rights peut examiner la décision de modération de la plateforme dans des situations telles que :

• faux compte reprenant le nom, la photographie ou d'autres données d'une personne réelle et maintenu en ligne malgré son signalement
• faux profil professionnel par exemple sur LinkedIn reproduisant les informations d'une personne réelle
• compte présenté comme parodique mais susceptible, compte tenu de sa présentation et de son contexte, d'induire les utilisateurs en erreur sur l'identité de son auteur
• faux compte utilisé pour se faire passer pour la victime auprès de ses contacts et maintenu en ligne malgré son signalement
• signalement rejeté alors que vous estimez que le compte enfreint les règles de la plateforme relatives à l'authenticité ou à l'usurpation d'identité

Quelles règles de plateforme s'appliquent ?

Instagram et Facebook (Meta)

Les règles de Meta relatives à l'authenticité, à la fausse représentation ou à l'usurpation d'identité peuvent s'appliquer aux comptes qui se font passer pour une autre personne. Le traitement des comptes parodiques ou de fans dépend notamment de leur présentation et des règles en vigueur. Les décisions fondées sur ces règles peuvent entrer dans le champ de compétence de User Rights.

TikTok

Les règles de TikTok relatives à l'intégrité, à l'authenticité ou à l'usurpation d'identité peuvent s'appliquer aux comptes qui se font passer pour une autre personne ou organisation. Les décisions fondées sur ces règles peuvent entrer dans le champ de compétence de User Rights.

YouTube

La politique de YouTube relative à l'usurpation d'identité interdit les comptes qui se font passer pour une autre personne ou organisation d'une manière susceptible d'induire les utilisateurs en erreur. Cette politique relève du champ de compétence de User Rights.

X

Les règles de X relatives à l'authenticité interdisent les comptes se faisant passer pour d'autres personnes ou organisations de manière trompeuse. Les décisions fondées sur le contenu de cette politique entrent dans le champ de compétence de User Rights ; les mesures d'application à caractère comportemental n'en relèvent pas.

LinkedIn

Les politiques d'authenticité de LinkedIn interdisent les faux profils et l'usurpation d'identité professionnelle. Les décisions de modération fondées sur ces règles peuvent entrer dans le champ de compétence de User Rights.

Snapchat

Les lignes directrices de la communauté Snapchat interdisent l'usurpation d'identité et la création de comptes trompeurs se faisant passer pour une autre personne ou organisation. Cette politique relève du champ de compétence de User Rights.

Pinterest

Les règles de Pinterest peuvent interdire les comptes se faisant passer pour une autre personne. Les décisions de modération fondées sur ces règles peuvent entrer dans le champ de compétence de User Rights.

Que faire si vous êtes victime d'une usurpation d'identité en ligne ?

1. Sauvegarder les preuves

Faites des captures d'écran du faux compte : URL du profil, nom d'utilisateur, photo de profil, publications, date de création si disponible. Ces éléments peuvent être utiles pour documenter votre signalement et, le cas échéant, votre plainte.

2. Signaler à la plateforme

Signalez le faux compte au moyen du mécanisme intégré de la plateforme en choisissant la catégorie la plus appropriée parmi celles proposées, par exemple « usurpation d'identité » ou « faux compte ». La plateforme peut vous demander certains éléments permettant de vérifier votre identité ou votre lien avec la personne représentée, conformément à sa procédure de signalement. Conservez la confirmation du signalement et la réponse.

3. Porter plainte

Vous pouvez déposer plainte auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou du procureur de la République. Décrivez précisément l'identité ou les données utilisées, le fonctionnement du faux compte, les contenus publiés et les conséquences subies. Il appartient ensuite aux autorités compétentes de déterminer les qualifications pénales applicables.

4. Saisir User Rights

Si vous avez signalé un compte que vous estimez usurpateur et que la plateforme a décidé de le maintenir en ligne, User Rights peut examiner si cette décision de modération est conforme aux règles applicables de la plateforme et, lorsque cela est pertinent, aux dispositions légales applicables.

Déposez votre dossier via notre formulaire en ligne. La procédure ne peut excéder en principe 90 jours.

Attention : Pour que votre dossier soit recevable auprès de User Rights, veuillez noter deux conditions importantes : nous ne sommes pas en mesure d'intervenir ni sur les contenus signalés uniquement dans le cadre de messages privés (DMs), et ni sur les décisions de modération que vous souhaitez contester datant de plus de six mois. Pour plus de détails, consultez notre champ de compétence.

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