Discours de haine et injure publique en ligne : comment réagir ? — art. 24 et 33 de la loi de 1881

Un contenu publié sur une plateforme de réseau social incite à la haine, à la discrimination ou à la violence à votre égard en raison de votre origine, religion, sexe ou orientation sexuelle ? Ou vous cible par des expressions outrageantes ? Si la plateforme n'a pas retiré ce contenu malgré votre signalement, vous pouvez contester la décision de modération.

Le discours de haine en ligne désigne les contenus qui incitent à la haine, à la discrimination ou à la violence envers une personne ou un groupe en raison de caractéristiques protégées telles que l'origine, la religion, le sexe ou l'orientation sexuelle. L'injure publique est une expression outrageante qui blesse sans pour autant alléguer un fait précis. La provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence est notamment réprimée par l'art. 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'injure publique est définie à l'art. 29 et réprimée par l'art. 33 de cette même loi.

Si vous êtes victime d'un discours de haine ou d'une injure publique sur une plateforme de réseau social, vous pouvez, depuis l'entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA), déposer une plainte auprès d'un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges. User Rights est le premier organisme de règlement des litiges certifié au titre de l'art. 21 DSA pour les plateformes de réseaux sociaux en Europe. La procédure est gratuite pour les utilisateurs concernés ; les frais sont à la charge de la plateforme. Il n'est pas nécessaire d'avoir préalablement emprunté la voie de réclamation interne prévue par l'art. 20 DSA. Les procédures concernant Instagram, Facebook, TikTok, X, YouTube, LinkedIn, Snapchat et Pinterest sont traitées. Les plateformes sont tenues de coopérer de bonne foi avec l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Les décisions rendues ne sont toutefois pas juridiquement contraignantes.

Discours de haine et injure publique — définitions

Art. 24 Loi 1881 — discours de haine

L'art. 24 de la loi du 29 juillet 1881 punit la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Il vise également, dans les conditions prévues par le texte, la provocation à la haine ou à la violence en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou du handicap, ainsi que la provocation à la discrimination fondée sur ces mêmes critères. La publication doit avoir un caractère public.

Peine : un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, ou l'une de ces deux peines seulement.

Art. 33 Loi 1881 — injure publique

L'art. 33 de la Loi 1881 punit l'injure publique — toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait, lorsqu'elle est commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap.

Peine : six mois d'emprisonnement et 22 500 euros d'amende.

Art. 24 Loi 1881 — éléments constitutifs du discours de haine

Critères : Propos, image ou autre contenu provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison d'une caractéristique protégée par l'art. 24, notamment l'origine, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ainsi que le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou le handicap. Les propos doivent avoir été rendus publics dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881.

Peine : la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence prévue par l'art. 24 est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'injure publique est fondée sur un critère prévu par l'art. 33 est punie de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende.

Textes applicables : art. 24 et art. 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Distinction avec des infractions voisines

Diffamation (art. 29, 32 Loi 1881)

La diffamation suppose l'imputation d'un fait précis à l'égard d'une personne identifiée. Le discours de haine (art. 24) peut viser un groupe entier sans imputer un fait particulier. L'injure publique (art. 33) est une expression outrageante sans allégation factuelle — à distinguer de la diffamation, qui suppose un fait déterminé.

Cyberharcèlement (art. 222-33-2-2 CP)

L'art. 222-33-2-2 du Code pénal réprime les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. Lorsque les faits sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numérique ou électronique, une peine aggravée est applicable. Un contenu isolé peut relever de l'art. 24 de la loi de 1881 s'il constitue une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence. Lorsque les propos s'inscrivent dans une série de comportements répétés, la qualification de harcèlement peut également être envisagée selon les circonstances.

Provocation aux crimes et incitation à la discrimination (art. 24 Loi 1881)

L'art. 24 de la loi de 1881 couvre plusieurs infractions distinctes, notamment la provocation directe à certaines infractions expressément visées par le texte et la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence fondée sur une caractéristique protégée. La page consacrée à la provocation aux crimes présente plus précisément les autres infractions prévues par l'art. 24.

Apologie du terrorisme et négationnisme (art. 421-2-5 CP / art. 24 bis Loi 1881)

L'apologie du terrorisme et le négationnisme constituent des infractions autonomes avec leurs propres textes applicables. Lorsque le contenu haineux fait également l'apologie d'actes terroristes ou nie des crimes contre l'humanité, ces qualifications distinctes s'appliquent.

Cas typiques où User Rights peut intervenir

User Rights peut examiner la décision de modération de la plateforme dans des situations telles que :

  • publication contenant des propos visant une personne ou un groupe en raison d'une caractéristique protégée, maintenue en ligne malgré le signalement
  • commentaire insultant ciblant une personne en raison d'une caractéristique protégée
  • vidéo ou diffusion en direct contenant des propos potentiellement discriminatoires ou haineux, maintenue en ligne après signalement
  • groupe ou communauté en ligne diffusant régulièrement des contenus haineux, ignoré par la plateforme
  • signalement rejeté alors que vous estimez que le contenu enfreint les règles de la plateforme relatives aux discours haineux

Quelles règles de plateforme s'appliquent ?

Instagram et Facebook (Meta)

Les règles de Meta interdisent notamment certains contenus attaquant des personnes en raison de caractéristiques protégées, ainsi que certains comportements de harcèlement ou d'intimidation. La politique précise applicable dépend de la nature du contenu et de la décision de modération contestée. Ces décisions peuvent entrer dans le champ de compétence de User Rights.

TikTok

Les règles de TikTok interdisent notamment certains discours ou comportements haineux, ainsi que certains comportements de harcèlement et d'intimidation. La politique précise applicable dépend de la nature du contenu et de la décision contestée. Ces décisions peuvent entrer dans le champ de compétence de User Rights.

YouTube

Les règles de YouTube interdisent notamment certains contenus incitant à la haine contre des personnes ou des groupes en raison de caractéristiques protégées, telles que l'origine ethnique, la religion, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle, ainsi que les contenus déshumanisants ou faisant la promotion d'idéologies suprémacistes. La politique précise applicable dépend de la nature du contenu et de la décision contestée. Ces décisions peuvent entrer dans le champ de compétence de User Rights

X

Les règles de X interdisent notamment certains comportements haineux ciblant des personnes ou des groupes en raison de caractéristiques protégées, y compris l'utilisation de propos déshumanisants, les insultes discriminatoires et la propagation d'idéologies haineuses. La politique précise applicable dépend de la nature du contenu et de la décision contestée. Ces décisions peuvent entrer dans le champ de compétence de User Rights

LinkedIn

Les politiques de la communauté professionnelle LinkedIn interdisent les discours haineux, la discrimination et les comportements abusifs. Les décisions de modération fondées sur ces règles peuvent entrer dans le champ de compétence de User Rights.

Snapchat

Les lignes directrices de la communauté Snapchat interdisent les contenus haineux ciblant des personnes ou des groupes en raison de caractéristiques protégées, ainsi que les contenus déshumanisants ou incitant à la discrimination et à la violence. Les décisions de modération fondées sur ces règles peuvent entrer dans le champ de compétence de User Rights.

Pinterest

Les lignes directrices de la communauté Pinterest interdisent les contenus haineux et les attaques personnelles fondées sur des caractéristiques protégées. Les décisions de modération fondées sur ces règles peuvent entrer dans le champ de compétence de User Rights.

Que faire si vous êtes victime d'un discours de haine en ligne ?

1. Sauvegarder les preuves

Faites des captures d'écran du contenu haineux en incluant l'URL, le nom d'utilisateur, la date et l'heure. Conservez les preuves avant tout signalement ou blocage de l'auteur.

2. Signaler à la plateforme

Signalez le contenu au moyen du mécanisme intégré de la plateforme en choisissant la catégorie la plus appropriée proposée, par exemple « discours haineux » ou « discrimination ». Conservez la confirmation du signalement et la réponse de la plateforme.

3. Porter plainte

Vous pouvez déposer plainte auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou du procureur de la République. La plainte pénale et la saisine de User Rights sont des démarches indépendantes.

4. Saisir User Rights

Si vous avez signalé un contenu que vous estimez contraire aux règles de la plateforme et que celle-ci a décidé de le maintenir en ligne, User Rights peut examiner si cette décision de modération est conforme aux règles applicables de la plateforme. Déposez votre dossier via notre formulaire en ligne. La procédure ne peut excéder en principe 90 jours. Pour un aperçu complet du champ de compétence : champ de compétence de User Rights.

Vous avez été victime ? Déposez votre dossier.

Questions fréquentes sur les discours de haine en ligne