Provocation publique à certaines infractions, à la discrimination, à la haine ou à la violence : comment réagir ?

L'art. 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprime plusieurs comportements distincts. Il vise notamment la provocation directe, lorsqu'elle n'a pas été suivie d'effet, à commettre certaines infractions expressément énumérées par la loi. Il réprime également la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de certaines caractéristiques protégées. Si vous avez signalé un tel contenu à une plateforme et que celle-ci n'a pas agi, vous pouvez, depuis l'entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA), saisir un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges. User Rights est le premier organisme de règlement des litiges certifié au titre de l'art. 21 DSA pour les plateformes de réseaux sociaux en Europe. La procédure est gratuite pour les utilisateurs concernés ; les frais sont à la charge de la plateforme. Il n'est pas nécessaire d'avoir préalablement emprunté la voie de réclamation interne prévue par l'art. 20 DSA. Les procédures concernant Instagram, Facebook, TikTok, X, YouTube, LinkedIn, Snapchat et Pinterest sont traitées. Les plateformes sont tenues de coopérer de bonne foi avec l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Les décisions rendues ne sont toutefois pas juridiquement contraignantes.

Provocation directe à commettre certaines infractions — art. 24 de la loi du 29 juillet 1881

L'art. 24 de la loi du 29 juillet 1881 punit la provocation directe, lorsqu'elle n'a pas été suivie d'effet, à commettre certaines infractions expressément énumérées. Sont notamment concernées les atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, les agressions sexuelles, ainsi que certains vols, extorsions, destructions, dégradations ou détériorations volontaires dangereuses pour les personnes. Le texte vise également la provocation directe à certains crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Cet article s'applique ici lorsque la provocation directe n'a pas été suivie d'effet. Lorsqu'elle a effectivement conduit à la commission de l'infraction, d'autres règles de responsabilité pénale peuvent être applicables.

La provocation doit être suffisamment directe pour établir un lien clair entre les propos diffusés et l'infraction à laquelle leur auteur appelle. Une critique, une opinion ou un propos hostile ne constitue pas automatiquement une provocation directe au sens de cette disposition.

Incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence (art. 24 §6-7 Loi 1881)

L'art. 24 réprime la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Il réprime également, dans les conditions prévues par le texte, la provocation à la haine ou à la violence en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou du handicap, ainsi que la provocation à certaines discriminations fondées sur ces caractéristiques.

L'application de l'art. 24 suppose une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence. Un propos offensant, méprisant ou hostile ne relève donc pas automatiquement de cette disposition ; il peut toutefois, selon sa teneur et son contexte, relever d'autres qualifications, notamment de l'injure publique.

Art. 24 Loi 1881 — éléments constitutifs communs

Publicité : les propos doivent avoir été diffusés par l'un des moyens de publication prévus à l'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881.

Provocation directe à certaines infractions : la provocation doit être directe, porter sur l'une des infractions expressément visées par l'art. 24 et ne pas avoir été suivie d'effet. La peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Provocation discriminatoire ou haineuse : le contenu doit provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de l'une des caractéristiques protégées par la loi. La peine encourue est d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou l'une de ces deux peines seulement.

Texte applicable : art. 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Distinction avec des infractions voisines

Provocation à la haine et injure publique

La provocation à la haine fondée sur une caractéristique protégée relève de l'art. 24 de la loi du 29 juillet 1881. Un propos outrageant ou méprisant qui ne provoque pas à la discrimination, à la haine ou à la violence peut, selon les circonstances, relever de l'injure publique prévue à l'art. 33 de la même loi.

Apologie du terrorisme (art. 421-2-5 CP)

L'art. 421-2-5 CP punit spécifiquement l'apologie d'actes terroristes ou de leurs auteurs. L'art. 421-2-5 du Code pénal réprime spécifiquement le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes. Un appel direct à commettre un acte terroriste doit donc être examiné au regard de cette disposition spécifique.

Cyberharcèlement (art. 222-33-2-2 CP)

L'art. 222-33-2-2 CP punit les comportements répétés en ligne. Lorsque les propos s'inscrivent également dans des comportements répétés ou concertés susceptibles de caractériser un harcèlement en ligne, d'autres qualifications, notamment celle de cyberharcèlement, peuvent être envisagées selon les circonstances.

Cas typiques où User Rights peut intervenir

User Rights peut examiner la décision de modération de la plateforme dans des situations telles que :

• post appelant explicitement à commettre des violences contre un groupe identifié — non retiré malgré le signalement
• vidéo ou live stream incitant à la discrimination envers un groupe religieux ou ethnique, maintenu en ligne
• fil de discussion, groupe ou autre espace accessible sur la plateforme contenant des appels à commettre des violences ou des actes discriminatoires contre une personne ou une communauté
• commentaires coordonnés appelant à la violence ou à l'exclusion d'un groupe, ignorés par la plateforme
• signalement rejeté alors que vous estimez que le contenu enfreint les règles de la plateforme relatives aux discours haineux ou aux appels à la violence

Quelles règles de plateforme s'appliquent ?

Instagram et Facebook (Meta)

Les règles de Meta interdisent notamment certains discours haineux fondés sur des caractéristiques protégées ainsi que les menaces et appels à la violence. La politique précise applicable dépend de la nature du contenu et de la décision contestée.

Ces deux politiques relèvent du champ de compétence de User Rights.

TikTok

Les règles de TikTok interdisent notamment les comportements haineux, certains appels à la discrimination ou à la violence ainsi que les contenus liés à l'extrémisme violent. La politique précise applicable dépend de la nature du contenu et de la décision contestée.

Ces deux politiques relèvent du champ de compétence de User Rights.

YouTube

Les règles de YouTube relatives à l'incitation à la haine et aux organisations criminelles ou extrémistes violentesinterdisent les contenus appelant à la discrimination ou à la violence contre une personne ou un groupe, ainsi que les contenus émanant d'organisations extrémistes. Ces politiques relèvent du champ de compétence de User Rights.

X

Les règles de X relatives à la conduite haineuse et aux discours violents interdisent les contenus incitant à la discrimination ou à la violence fondés sur des caractéristiques protégées. Ces politiques relèvent du champ de compétence de User Rights.

LinkedIn

Les politiques de la communauté professionnelle LinkedIn interdisent les discours haineux et les incitations à la violence. User Rights couvre les décisions de modération de LinkedIn relatives à ces politiques.

Snapchat

Les lignes directrices de la communauté Snapchat interdisent les contenus haineux et l'extrémisme violent. La politique relative aux contenus haineux et à l'extrémisme relève du champ de compétence de User Rights. La politique relative aux menaces et appels à la violence ne relève que partiellement de notre compétence — les décisions fondées sur le contenu peuvent être examinées, mais pas les mesures à caractère comportemental.

Pinterest

Les lignes directrices de la communauté Pinterest interdisent les contenus haineux et les appels à la violence. User Rights couvre les décisions de modération de Pinterest.

Que faire si vous avez identifié un tel contenu ?

1. Sauvegarder les preuves

Faites des captures d'écran du contenu en incluant l'URL, le nom d'utilisateur, la date et l'heure. Conservez les preuves avant tout signalement.

2. Signaler à la plateforme

Signalez le contenu via le mécanisme de signalement intégré, choisissez la catégorie la plus appropriée proposée par la plateforme, par exemple « discours haineux », « menace ou appel à la violence » ou « organisation ou contenu dangereux ».

Conservez la confirmation du signalement et la réponse.

3. Porter plainte

Les contenus susceptibles de relever de l'art. 24 de la loi du 29 juillet 1881 peuvent être signalés aux services de police ou de gendarmerie, au procureur de la République ou, lorsqu'il s'agit d'un contenu illicite publié en ligne, sur la plateforme PHAROS.

4. Saisir User Rights

Si la plateforme n'a pas retiré le contenu malgré votre signalement, User Rights peut examiner si cette décision était conforme aux politiques de la plateforme. Déposez votre dossier via notre formulaire en ligne. La procédure ne peut excéder en principe 90 jours.

Attention : Pour que votre dossier soit recevable auprès de User Rights, veuillez noter deux conditions importantes : nous ne sommes pas en mesure d'intervenir ni sur les contenus signalés uniquement dans le cadre de messages privés (DMs), et ni sur les décisions de modération que vous souhaitez contester datant de plus de six mois. Pour plus de détails, consultez notre champ de compétence

Vous avez signalé un contenu non retiré ? Déposez votre dossier.